Comment adhérer à Loc’avantages ? Guide étape par étape

Vous êtes propriétaire et souhaitez bénéficier d'avantages fiscaux en louant votre logement ? Ce guide étape par étape de l'adhésion à Loc’Avantages vous dévoile comment transformer votre bien en source de revenus optimisés. Découvrez les critères d'éligibilité pour profiter des avantages d'un investissement locatif avec Loc’avantages.

Étape 1 : Vérifier son éligibilité au dispositif Loc'Avantages

Pour être éligible à Loc’Avantages, votre logement doit répondre à des spécifications techniques et réglementaires.

Découvrez quels types de logements sont éligibles à Loc'Avantages pour vous assurer de respecter les critères.

Exigences pour le logement et le locataire

Ces tableaux présentent des plafonds de ressources annuelles des locataires dans le cadre du dispositif Loc’Avantages. Les montants varient en fonction de la composition du foyer, de la zone géographique du logement et de la catégorie (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3). Il est recommandé d'utiliser le simulateur de l'Anah pour obtenir des informations précises et à jour.

Il est nécessaire de noter qu'il existe des restrictions concernant le lien entre le propriétaire et le locataire. La location ne peut pas être conclue avec un membre de votre famille proche afin de garantir l'intégrité du dispositif et d'éviter les conflits d'intérêts.

Obligations contractuelles du bailleur

En tant que bailleur, vous devez vous engager sur une durée minimale de location de six ans et respecter certaines clauses spécifiques définies dans la convention. Cette obligation garantit la stabilité du dispositif et l'accès à un logement abordable pour les locataires.

Des contrôles réguliers sont effectués pour s'assurer du respect des engagements pris. En cas de non-respect des obligations contractuelles, des pénalités financières peuvent être appliquées. Il est donc crucial de bien comprendre les termes de la convention et de s'y conformer scrupuleusement.

Normes DPE à respecter

Pour être éligible au dispositif Loc’Avantages, votre logement doit respecter certaines exigences énergétiques définies par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces seuils garantissent la qualité énergétique du bien et contribuent à la lutte contre la précarité énergétique. Lorsque vous mettez en location à titre de résidence principale un bien immobilier, il ne peut être classé F ou G en 2025.

Loc’Avantages peut être combiné avec des aides à la rénovation énergétique pour améliorer la performance de votre logement. Certains travaux peuvent donner droit à des bonus financiers permettant ainsi d'optimiser votre investissement tout en contribuant à la transition énergétique.

Étape 2 : Préparer les documents nécessaires pour l'inscription

Pour bénéficier de Loc’Avantages, la constitution d'un dossier complet est essentielle. Préparez donc l'ensemble des documents contractuels requis par l'Anah (l'Agence nationale de l'habitat) afin de faciliter le traitement de votre demande et d'éviter les retards administratifs :

• convention avec l’Anah signée ;

• copie du contrat de bail ;

• avis d'imposition du locataire (avant-dernière année précédant la signature du bail) ;

• relevé d'identité bancaire (RIB) ;

• mandat de gestion locative éventuel.

Rappelons que l'intermédiation locative permet d'augmenter la réduction d'impôt dans le cadre de Loc'Avantages.

En cas de rejet de votre demande ou si vous souhaitez contester une décision, des voies de recours sont possibles. Informez-vous sur les procédures à suivre et les médiateurs à saisir pour faire valoir vos droits et obtenir une révision de votre dossier.

Étape 3 : Réaliser une simulation sur la plateforme Anah

Vous remplissez les conditions nécessaires pour signer une convention avec l'Anah (loyer inférieur aux prix du marché, location d'un bien non meublé ancien ou neuf, respect des revenus des locataires, etc.) ?

Faites une simulation sur le site de l'Anah. Monprojet.anah.gouv.fr est un site extrêmement complet pour comprendre le fonctionnement de Loc'Avantages, les logements concernés, la fiscalité avantageuse de ce dispositif, etc. Il offre également l'opportunité de réaliser une simulation de loyer à partir de l'adresse du logement et de la surface pour déterminer le montant de la réduction d'impôt offerte.

En fonction des résultats et de la déduction promise, vous pouvez créer un compte sur le site pour réaliser toutes vos démarches en ligne.

Étape 4 : Créer son compte sur monprojet.anah.gouv.fr et déposer sa demande

Pour créer votre compte, vous engager à louer abordable et bénéficier de votre réduction fiscale, rendez-vous sur le site monprojet.anah.gouv.fr.

Votre enregistrement commence par une simulation de loyer selon l'adresse de votre bien immobilier à louer. Vous obtenez le plafond de loyer en Loc1, Loc2 et Loc3 et le montant de l'incitation fiscale avec ou sans intermédiation locative. Le simulateur indique également le plafonnement de ressources des locataires.

Vous pouvez à présent créer un compte, accéder à votre tableau de bord et lancer votre projet.

• Indiquez vos informations personnelles pour la création du compte.

• Remplissez votre demande de convention ;

• choisissez la solution avec ou sans travaux selon votre objectif.

Attention, le dépôt de dossier doit être réalisé au maximum 2 mois après la signature du bail de location.

Étape 5 : Faire appel à Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) si nécessaire

Depuis le 1er janvier 2023, pour profiter des avantages de Loc'Avantages, les bailleurs souhaitant entreprendre des travaux de rénovation doivent se faire accompagner par MAR (Mon Accompagnateur Rénov').

Ce tiers de confiance est incontournable pour bénéficier d'une prime dans le cadre de MaPrimeRénov' notamment. Dans le cadre de votre rénovation immobilière, il propose un soutien sur les plans technique, administratif, financier et social.

Mon Accompagnateur Rénov' peut être financé par les collectivités locales ou par l'aide MaPrimeRénov'. Il est à vos côtés pour réaliser un audit énergétique du logement, choisir la meilleure entreprise pour les travaux, monter un dossier pour obtenir la subvention et suivre le chantier.

Étape 6 : Signature définitive de la convention avec l’Anah

La demande de convention peut se faire en ligne ou par courrier. Aussi, vous pouvez opter pour une signature électronique ou papier selon votre situation.

Une fois la convention signée définitivement, elle sert de justificatif à l'administration fiscale.

Vous pouvez à partir de ce conventionnement être contrôlé à tout moment. Souvenez-vous de votre engagement pour 6 ans durant lesquels vous êtes tenu de continuer à fournir tous les renseignements demandés par l'Anah pour s'assurer de votre respect des conditions du dispositif Loc'Avantages.

Étape 7 : Déclarer fiscalement son adhésion à Loc’Avantages

Dans le cadre de Loc'Avantages (ex-loi Cosse), vous devez déclarer chaque année vos revenus locatifs. Remplissez le document Cerfa n°2044 pour déclarer vos revenus fonciers.

Cette déclaration se réalise chaque année en même temps que vos revenus du travail au printemps. Vous déclarez les revenus fonciers perçus l'année précédente. Cochez la case dédiée à Loc'Avantages, puis indiquez les revenus perçus. Dans le cadre du régime fiscal réel, indiquez également vos différentes charges déductibles.

Loc'Avantages est un dispositif de réduction fiscale et non d'abattement. Aussi, vous êtes également tenu de remplir le formulaire 2042-RICI et plus précisément la section "Investissements Locatifs et logements donnés en Location à Loyer abordable avec Conventionnement ANAH (Dispositif LOC'AVANTAGES)".

Indiquez les revenus avec ou sans intermédiation locative selon le type de location (intermédiaire, sociale ou très sociale).

En fin de déclaration, vous obtenez une simulation de votre impôt, mais aussi de la réduction fiscale offerte par ce dispositif.

Réduction d'impôt notable, loyer maîtrisé et conformité énergétique : Loc’Avantages offre des avantages concrets. Simulez vos avantages fiscaux, déposez votre demande et profitez d'un dispositif profitable jusqu'en 2027. Cette opportunité vous permet de transformer votre bien en investissement sûr et pérenne, alors n'attendez plus. Confiez votre besoin à Trackstone. Nous proposons des biens immobiliers déjà loués pour une rentabilité connue et un loyer perçu dès l'achat. Les locataires sont vérifiés pour un investissement serein. Retrouvez notre sélection de biens immobiliers éligibles à Loc'Avantages pour optimiser votre fiscalité.