Comment bénéficier de l’intermédiation locative ?

L'intermédiation locative est également nommée « Louez en toute tranquillité avec Solibail ». Ce dispositif simplifie la gestion locative via un mandat de gestion ou la sous-location et offre en parallèle un avantage fiscal majeur pour les bailleurs. Avec un montant de loyer faible, l'intermédiation locative encourage les propriétaires bailleurs à s'adresser aux personnes à la recherche d'un logement social tout en sécurisant leur investissement locatif.

Étape 1 - Comprendre le dispositif d’intermédiation locative

Le dispositif d'intermédiation locative est une solution gagnant-gagnant.

Pour les locataires, cela permet d'augmenter l'offre de logement locatif social avec un niveau de loyer inférieur aux prix du marché dans le cadre de Loc'Avantages et d'un conventionnement Anah.

Pour les propriétaires bailleurs, les avantages sont multiples :

• une réduction d'impôt jusqu'à 65 % ;

• le paiement du loyer est garanti ;

• le logement privé mis en location est remis en état en cas de dégradations ;

• la gestion locative est assurée par des experts.

Étape 2 - Vérifier l’éligibilité du logement

Parmi les conditions pour bénéficier de l'intermédiation locative, évoquons les critères liés au logement.

Critères techniques

Comme c'est le cas pour toute location en France, les bailleurs doivent mettre en location un logement décent. Les caractéristiques d'un logement décent selon l'Anil sont les suivantes :

• disposer d'une surface habitable minimale de 9 m² et d'une hauteur de 2,20 m ;

• ne pas porter atteinte à la sécurité physique du locataire ;

• être doté d'équipements de confort tels que le chauffage, l'évacuation des eaux usées, d'une installation sanitaire et électrique, etc. ;

• ne pas être infesté par des nuisibles.

Par ailleurs, dans le cadre du dispositif Loc'Avantages, le logement ne peut présenter un classement DPE F ou G en 2025.

Plafonds de loyers et ressources des locataires

L'objectif des dispositifs Loc'Avanbtages et d'intermédiation locative étant de favoriser l'accès au logement aux ménages en difficulté, les personnes éligibles doivent présenter des ressources faibles. Le montant maximal des ressources est défini selon la composition du foyer du locataire et du nombre de personnes à charge. Autre critère pris en compte : la zone d'habitation. Les plafonds de ressources sont plus élevés en zone A bis.

Par ailleurs, le montant des loyers est plafonné comme suit avec Loc'Avantages :

• Loc1 (location intermédiaire) : vous devez louer le logement avec un loyer inférieur de 15 % aux prix du marché ;

• Loc2 (location sociale) : la décote est cette fois de 30 % par rapport au marché ;

• Loc3 (location très sociale) : le loyer de votre bien immobilier locatif doit être inférieur de 45 % aux prix du marché.

Étape 3 - Choisir la modalité d’intermédiation locative

Dans le cadre de l'intermédiation locative, la location à un particulier ne se fait pas directement par le propriétaire. Il confie sa gestion locative. Deux solutions lui sont offertes.

Mandat de gestion

Le bailleur s'adresse à une agence immobilière sociale. Elle établit le bail de location pour une durée de 3 ans minimum. Lorsque le propriétaire fait appel à une telle agence immobilière, c'est elle qui se charge du paiement des loyers et des charges locatives. Pour une garantie de paiement des loyers, elle est en mesure de proposer une assurance au bailleur ainsi qu'un accompagnement social du locataire.

Location/Sous-location

Cette fois, le logement est loué à une association qui sous-loue à un ménage en difficulté. Il s'agit d'une association agréée par la préfecture. Là encore, le contrat de location est signé pour une durée minimale de 3 ans, il est renouvelable. L'association se charge de la gestion locative : paiement du loyer et des charges, entretien courant du bien immobilier, remise en état du logement en cas de dégradation. L'avantage de cette solution : même en cas de vacance locative, le paiement du loyer est garanti.

Étape 4 - Réaliser les démarches administratives

Une fois le gestionnaire trouvé et les conditions réunies pour bénéficier de Loc'Avantages et de l'intermédiation locative, il ne vous reste plus qu'à vous engager.

Signature d’une convention avec l’Anah

Pour signer une convention Anah, vous devez joindre les documents suivants :

• la convention (cerfa n°12807) signée et datée ;

• le formulaire d'engagement spécifique pour l'intermédiation locative ;

• la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire ;

• un justificatif de propriété ;

• un DPE.

Inscription sur la plateforme dédiée

Sur le site monprojet.anah.gouv.fr, vous avez l'opportunité de faire votre demande pour bénéficier de Loc'Avantages et des avantages de l'intermédiation locative. De plus, cette plateforme vous permet de faire une simulation pour connaître le montant du loyer maximal à appliquer pour votre logement intermédiaire, votre logement social ou très social.

Étape 5 - Maximiser les avantages fiscaux et financiers

Avec Loc'Avantages (ex-loi Cosse ou dispositif louer abordable), vous louez à titre de résidence principale un logement avec une gestion locative adaptée à votre projet et permettez aux ménages modestes de se loger décemment. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction fiscale non négligeable.

Simulation des réductions d’impôt

Le simulateur Loc'Avantages en ligne vous permet d'estimer les économies fiscales auxquelles vous pouvez prétendre selon le niveau du loyer. De cette manière, vous anticipez de la meilleure manière votre projet et la rentabilité de votre investissement locatif.

Avec l'intermédiation locative, en Loc 3, la réduction d'impôt peut atteindre 65 %.

Prime financière liée à l’intermédiation locative

La signature d'une convention Anah à un niveau de loyer social ou très social (Loc 2 ou 3) permet d'obtenir une prime d'intermédiation locative. Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

• louer à un organisme agréé qui sous-loue le bien immobilier pour obtenir une prime de 1 000 € ;

• s'adresser à une agence immobilière sociale et obtenir une prime de 2 000 € pour un logement de plus de 40 m² ou un logement de moins de 40 m² pour percevoir une prime de 3 000 €.

Vous l'aurez compris, l'intermédiation locative associée au dispositif Loc'Avantages est un véritable atout pour les propriétaires bailleurs à la recherche d'une solution immobilière à vocation sociale. Avec Trackstone, vous avez l'opportunité d'acheter un bien déjà loué dans le cadre du dispositif Loc'Avantages. La convention sera transférée lors de la vente pour vous permettre d'optimiser votre imposition. De plus, avec Trackstone, les biens sont vérifiés, les loyers sont perçus dès l'acquisition et la rentabilité locative est connue pour mieux anticiper votre projet d'investissement immobilier locatif.