Augmenter le loyer d'un bail commercial : règles, calcul et procédure en 2026

Le loyer d'un bail commercial est un levier central de rentabilité pour tout bailleur. C'est aussi un poste de charges déterminant pour le locataire. Si le montant initial est fixé librement à la signature du contrat, son évolution est strictement encadrée par le Code de commerce et la loi Pinel du 18 juin 2014.

Révision triennale, indexation annuelle, plafonnement, déplafonnement, renouvellement : les mécanismes d'augmentation sont nombreux et souvent mal compris. Ce guide détaille chaque procédure applicable en 2026, avec les derniers indices publiés par l'INSEE et des exemples de calcul concrets.

Quelles sont les règles de révision du loyer d'un bail commercial ?

L'augmentation du loyer ne peut pas se faire de manière arbitraire. Les articles L. 145-33 à L. 145-40 du Code de commerce fixent un cadre précis, renforcé par la loi Pinel en faveur du locataire.

Deux grands mécanismes coexistent pour faire évoluer le loyer en cours de bail. Ils sont alternatifs et jamais cumulatifs :

• La révision légale (ou révision triennale) s'applique de plein droit, même si le bail n'en fait pas mention. Elle permet au bailleur de demander une augmentation tous les trois ans.

• La clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile) doit être expressément prévue dans le contrat. Lorsqu'elle figure dans le bail, c'est elle qui régit l'évolution du loyer. La révision triennale ne s'applique alors plus.

Un troisième mécanisme, plus rare, est la clause recette. Elle est principalement utilisée dans les centres commerciaux. L'augmentation du loyer intervient également au moment du renouvellement du bail, selon des règles spécifiques de plafonnement et de déplafonnement que nous détaillons plus bas.

Il est essentiel de distinguer ces mécanismes dès la rédaction du bail commercial 3 6 9. Le choix initial conditionne l'ensemble des possibilités d'augmentation pendant toute la durée du bail. Pour un bailleur qui souhaite investir dans un local commercial via une SCI ou en nom propre, le montage juridique ne change rien aux règles applicables : c'est toujours le Code de commerce qui prime.

Quand peut-on demander une augmentation de loyer commercial ?

Le moment auquel une demande d'augmentation peut être formulée dépend directement du mécanisme en vigueur dans le bail. Chaque situation obéit à un calendrier précis. Une demande mal cadrée dans le temps peut être déclarée nulle ou entraîner un manque à gagner pour le bailleur. Au-delà du calendrier, il est utile de connaître la fiscalité du local commercial dans sa globalité pour mesurer l'impact réel d'une révision de loyer sur la rentabilité nette.

Quel délai respecter pour la révision triennale ?

La demande d'augmentation du loyer ne peut intervenir qu'après un délai incompressible de trois ans. Ce délai court à compter de la date d'entrée du locataire dans les locaux, du dernier renouvellement du bail ou de la précédente révision triennale. Toute demande formulée avant cette échéance est nulle et non avenue.

Ce principe protège le locataire contre des augmentations trop fréquentes. Il garantit une stabilité minimale de la durée du bail entre deux révisions. En pratique, la première révision triennale ne peut donc avoir lieu qu'à la fin de la troisième année du bail.

Une fois le délai de trois ans écoulé, aucune date limite n'impose au bailleur d'agir rapidement. Il peut attendre six mois, un an ou davantage après l'échéance triennale pour envoyer sa demande. En revanche, le nouveau loyer ne prend effet qu'à la date de la demande, sans aucune rétroactivité. Chaque jour de retard représente un manque à gagner définitif pour le bailleur, qui ne pourra jamais récupérer la différence sur la période écoulée.

Conseil pratique : anticipez l'échéance en préparant votre demande plusieurs semaines avant la date anniversaire des trois ans. Cela vous laisse le temps de rassembler les justificatifs et de faire appel à un commissaire de justice si nécessaire.

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Comment fonctionne le calendrier de la clause d'indexation ?

Dans le cadre d'une clause d'indexation, le loyer s'ajuste automatiquement à chaque date anniversaire du bail, généralement une fois par an. Aucune démarche particulière n'est nécessaire de la part du bailleur ni du locataire. L'augmentation du loyer est immédiate dès la publication du nouvel indice applicable par l'INSEE.

Ce mécanisme est comparable à l'indexation du loyer en cours de bail qui existe dans le résidentiel, bien que les indices de référence diffèrent. L'avantage principal pour le bailleur est la simplicité : pas de formalisme, pas de lettre recommandée, pas de délai à surveiller. Le loyer évolue de façon mécanique.

En contrepartie, la clause d'indexation fonctionne dans les deux sens. Si l'indice de référence baisse (ce qui est le cas en 2025-2026), le loyer diminue automatiquement. Le bailleur ne peut pas s'y opposer.

Quand formuler une demande d'augmentation lors du renouvellement du bail ?

Le renouvellement du bail est un autre moment clé pour réviser le loyer. Le bailleur peut proposer un nouveau montant en adressant un congé avec offre de renouvellement au moins six mois avant la date d'expiration du bail renouvelé. Le locataire peut aussi prendre l'initiative dans le même délai en demandant le renouvellement.

Si le bail se prolonge par tacite reconduction sans que personne ne se manifeste, le loyer reste identique. Mais une révision triennale peut toujours être demandée dans les conditions habituelles.

Point crucial : lorsque la durée du bail dépasse douze ans depuis la signature initiale (par l'effet de la tacite prolongation), le bailleur acquiert automatiquement le droit de déplafonner le loyer lors du renouvellement. Cette situation peut entraîner une hausse substantielle alignée sur la valeur locative du bien. C'est pourquoi de nombreux locataires préfèrent demander activement le renouvellement avant cette échéance de douze ans.

Comment fonctionne l'indexation annuelle du loyer commercial ?

La clause d'indexation, aussi appelée clause d'échelle mobile, est le mode de révision automatique le plus répandu dans les baux commerciaux récents. Son principe est simple : le loyer s'ajuste chaque année en fonction de l'évolution d'un indice de référence choisi par les parties.

Quels indices peut-on utiliser ?

Trois indices sont utilisables selon la nature de l'activité exercée dans le local :

Depuis la loi Pinel, l'ICC est exclu du calcul de la révision triennale pour les baux conclus ou renouvelés après septembre 2014. Il reste en revanche valide pour les clauses d'indexation contractuelles. En pratique, la grande majorité des baux commerciaux récents utilisent l'ILC ou l'ILAT.

La clause d'échelle mobile est-elle réciproque ?

Oui, et c'est un point fondamental. La clause d'échelle mobile s'applique à la hausse comme à la baisse. Les parties ne peuvent pas stipuler le contraire. Une clause prévoyant uniquement des augmentations serait réputée non écrite par le juge.

Un garde-fou légal protège par ailleurs les deux parties. L'article L. 145-39 du Code de commerce prévoit que si le loyer varie de plus de 25 % par rapport au montant précédemment fixé (contractuellement ou judiciairement), l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge des loyers. Le juge fixe alors le loyer à la valeur locative du local. Cette disposition est d'ordre public : aucune clause du bail ne peut y déroger.

Qu'est-ce que la clause recette ?

La clause recette constitue une alternative distincte, surtout utilisée dans les centres commerciaux et les emplacements à fort flux piétonnier. Le loyer se compose de deux éléments : un minimum garanti (part fixe) et un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire (part variable).

Ce mécanisme aligne les intérêts du bailleur et du locataire. Si l'activité est florissante, le bailleur profite de la hausse du chiffre d'affaires. Si elle ralentit, le loyer diminue mécaniquement. Lorsqu'une clause recette est en vigueur, ni la révision triennale ni la clause d'échelle mobile ne s'appliquent.

Comment se déroule la procédure de révision du loyer commercial ?

La procédure de révision du loyer obéit à un formalisme strict. Toute erreur de forme peut entraîner la nullité de la demande de révision et obliger le bailleur à recommencer depuis le début.

Quelles sont les conditions de forme d'une demande de révision ?

La demande doit être notifiée par acte de commissaire de justice (anciennement huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit impérativement préciser le montant du loyer souhaité par le demandeur. Sans cette mention, la demande est frappée de nullité.

C'est le plus souvent le bailleur qui prend l'initiative d'une demande d'augmentation. Mais le droit au bail commercial protège aussi le locataire : celui-ci peut demander une révision à la baisse si les conditions économiques le justifient ou si l'indice applicable a diminué.

Que se passe-t-il après réception de la demande ?

Le locataire dispose de trois options à réception de la demande de révision :

• Accepter par écrit. Le nouveau loyer s'applique alors à compter de la date de la demande.

• Contester par lettre recommandée avec accusé de réception en avançant ses arguments. Une phase de négociation amiable s'ouvre entre les parties.

• Saisir le juge des loyers du tribunal judiciaire si aucun accord n'est trouvé après négociation. Ce recours doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la demande initiale.

Il est important de noter que la procédure de révision n'a aucune incidence sur le droit au bail du locataire. Le preneur conserve l'ensemble de ses droits, y compris le droit au renouvellement, quelle que soit l'issue de la négociation ou de la décision du juge.

Comment calculer l'augmentation du loyer d'un bail commercial ?

Le calcul de l'augmentation repose sur une formule unique, quel que soit le mécanisme applicable (révision triennale ou clause d'indexation) :

Loyer révisé = Loyer en cours x (nouvel indice / ancien indice)

L'indice applicable est celui retenu dans le bail commercial : ILC pour les commerces et artisans, ILAT pour les bureaux et activités tertiaires. Le dernier indice publié par l'INSEE au moment de la demande sert de référence.

Exemple de calcul avec les données actualisées

Prenons un cas concret. Un loyer de 2 500 euros par mois est en vigueur depuis octobre 2022, indexé sur l'ILC avec un indice de base de 134,58 (T3 2022). La révision triennale du loyer est demandée en octobre 2025. Le dernier ILC publié est celui du T3 2025 : 137,09.

Le calcul donne : 2 500 x (137,09 / 134,58) = 2 546,60 euros, soit une hausse de 46,60 euros par mois (+1,86 %).

Si ce même bail avait été indexé sur l'ILAT (dans le cas d'un local à usage de bureaux), le résultat serait quasi identique : 2 500 x (137,07 / 134,58) = 2 546,30 euros. La différence est négligeable dans le contexte actuel.

Où en sont les indices en 2025-2026 ?

Le contexte actuel est inédit par sa modération. Voici les dernières variations annuelles publiées par l'INSEE :

Ces chiffres contrastent fortement avec les hausses de 4 à 6 % observées entre 2022 et 2024 en période de forte inflation. La tendance actuelle signifie que les clauses d'indexation jouent en faveur des locataires : un ILC en baisse entraîne mécaniquement une baisse du loyer.

Pour anticiper l'évolution de votre loyer, consultez l'historique trimestriel de ces indices sur le site de l'INSEE. Le prochain ILC (T4 2025) sera publié fin mars 2026.

Quels sont les plafonds d'augmentation du loyer d'un bail commercial ?

Le plafonnement du loyer est le principe de base en matière de bail commercial. L'augmentation ne peut excéder la variation de l'indice de référence applicable. Ce plafond protège le locataire contre des hausses disproportionnées et s'applique aussi bien lors de la révision triennale que lors du renouvellement du bail.

Concrètement, si l'ILC a progressé de 1,86 % sur trois ans, le loyer ne peut augmenter que de 1,86 %. Aucune autre justification (travaux réalisés par le bailleur, hausse du marché local) ne permet de dépasser ce plafond d'augmentation en cours de bail, sauf cas de déplafonnement légal.

Dans quels cas le loyer peut-il être déplafonné ?

Le déplafonnement permet de fixer le loyer à la valeur locative réelle du local, qui peut être nettement supérieure au loyer plafonné. C'est une exception au principe du plafonnement, strictement encadrée par la loi Pinel.

En cours de bail, le déplafonnement est possible si les facteurs locaux de commercialité ont subi une modification notable. Il peut s'agir de la construction d'un arrêt de transport à proximité, de l'implantation d'une zone commerciale, de l'ouverture d'un parking public ou de toute transformation significative de l'environnement du local. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : la modification doit avoir engendré une variation de loyer d'au moins 10 % de la valeur locative et elle doit avoir eu un impact réel et démontrable sur l'activité du locataire. Le déplafonnement est également envisageable en cas de déspécialisation (changement ou ajout d'activité par le locataire).

Au moment du renouvellement, le déplafonnement est automatique dans plusieurs situations :

• Baux relatifs à des terrains nus

• Baux monovalents (locaux construits pour un seul usage, comme un cinéma ou un hôtel)

• Baux à usage exclusif de bureau

• Baux ayant duré plus de douze ans par l'effet de la tacite prolongation

• Modification notable des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité

Comment fonctionne le lissage prévu par la loi Pinel ?

Même lorsque le déplafonnement est justifié, la loi Pinel impose un mécanisme protecteur pour éviter un choc brutal sur la trésorerie du locataire. L'augmentation annuelle ne peut excéder 10 % du loyer acquitté l'année précédente. Ce dispositif est souvent appelé "plafonnement du déplafonnement".

Prenons un exemple pour illustrer cette variation de loyer progressive. Si la valeur locative justifie un loyer de 3 000 euros par mois alors que le locataire paie 2 000 euros, voici comment s'étale la hausse :

Le loyer rejoint la valeur locative en cinq ans environ dans cet exemple. Le lissage protège le locataire tout en permettant au bailleur d'atteindre progressivement le juste prix du marché. Ce mécanisme s'applique de plein droit : le bailleur ne peut pas y renoncer ni proposer un calendrier d'augmentation plus rapide.

Que se passe-t-il si le plafonnement du loyer est contesté ?

Le locataire qui estime que les conditions du déplafonnement ne sont pas réunies peut contester la décision du bailleur. Il doit alors saisir le juge des loyers du tribunal judiciaire. Le juge ordonnera généralement une expertise pour déterminer si les facteurs locaux de commercialité ont réellement subi une modification notable et si la valeur locative invoquée par le bailleur est justifiée.

En attendant la décision du juge, le locataire continue de payer le loyer au montant plafonné. Aucun surplus ne peut être exigé avant qu'une décision définitive ne soit rendue.

Quelles sont les conséquences d'une augmentation non conforme ?

Une augmentation du loyer qui ne respecte pas les dispositions légales expose le bailleur à des conséquences sérieuses. Le droit du locataire à contester est protégé par le Code de commerce.

Comment le locataire peut-il refuser une augmentation ?

Si l'augmentation dépasse la variation de l'indice applicable, le locataire peut la refuser par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'est pas tenu de payer le surplus demandé tant que la procédure n'est pas tranchée. Le refus par lettre recommandée suspend l'obligation de payer le montant contesté.

Si la demande de révision n'a pas respecté les formes requises (absence d'acte de commissaire de justice, absence de mention du montant souhaité), elle est frappée de nullité. Le bailleur devra recommencer la procédure depuis le début, ce qui peut représenter plusieurs mois de retard.

Quel recours devant le tribunal judiciaire ?

En cas de désaccord persistant après la phase de négociation amiable, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge des loyers du tribunal judiciaire dans un délai de deux ans à compter de la demande de révision. Le juge fixe alors le loyer en fonction de la valeur locative, une notion complexe qui intègre plusieurs critères : les caractéristiques du local, son emplacement, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité. Une expertise immobilière est généralement ordonnée pour établir cette valeur.

Si le bailleur a appliqué unilatéralement une augmentation non conforme (par exemple en prélevant un montant supérieur sans accord du locataire), le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu assorti d'intérêts. Dans les cas les plus graves, une modification notable et abusive des conditions du bail peut justifier des dommages-intérêts.

En cas d'impayés de loyer, qu'il s'agisse d'un bail résidentiel ou commercial, des procédures légales spécifiques protègent le bailleur. Pour le bailleur comme pour le locataire, la consultation d'un professionnel du droit commercial est fortement recommandée avant toute procédure de révision.

Ce qu'il faut retenir sur l'augmentation du loyer commercial en 2026

L'augmentation du loyer d'un bail commercial est un mécanisme strictement encadré par le Code de commerce. En cours de bail, elle repose soit sur la clause d'indexation (révision automatique, annuelle), soit sur la révision triennale (sur demande, tous les trois ans). Au renouvellement, le plafonnement du loyer protège le locataire sauf cas de déplafonnement légal, lui-même soumis au lissage de la loi Pinel.

Le contexte 2025-2026 est favorable aux locataires : tous les indices sont en baisse ou quasi stables, ce qui limite mécaniquement les possibilités d'augmentation. Pour les bailleurs cherchant à maximiser la rentabilité de leur investissement, les leviers restent limités au cadre légal. L'estimation de la valeur locative par un expert et le calcul du prix de revient doivent intégrer cette réalité pour évaluer correctement la rentabilité nette, qu'il s'agisse de murs commerciaux ou de choisir d'investir dans des bureaux. Pour les investisseurs qui détiennent également des biens résidentiels, les règles d'augmentation du loyer entre deux locataires obéissent à une logique très différente, encadrée par la loi du 6 juillet 1989.