Comment acheter avec Loc’Avantages ?

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Acheter avec Loc'Avantages nécessite une convention signée avec l'Anah et le respect de conditions de location. Obtenez une réduction d'impôt en respectant les différentes étapes pour un investissement locatif réussi.

Étape 1 - Vérifier l’éligibilité du bien immobilier

Avant d'envisager la signature d'une convention avec l'Anah, vous devez vous assurer de choisir un bien éligible. Pour être éligible au dispositif Loc'Avantages, plusieurs exigences techniques et géographiques doivent être respectées. Examinons donc les conditions à respecter, récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Exigences techniques et géographiques pour l'éligibilité au dispositif Loc'Avantages

Étape 2 - Acheter un bien déjà sous convention Loc’Avantages

Avec Trackstone, vous avez l'opportunité d'acheter un bien immobilier déjà conventionné appliquant un loyer modéré pour bénéficier immédiatement de votre avantage fiscal. Vous profitez également d'autres avantages : le bien étant déjà loué, vous percevez vos loyers immédiatement. Les locataires sont vérifiés pour limiter le risque de défaut de paiement. Enfin, vous connaissez le rendement de votre investissement.

Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser un transfert de convention entre l'ancien propriétaire bailleur et vous. Celui-ci n'étant pas automatique, des démarches doivent être réalisées.

Comment transférer une convention existante lors de l’achat ?

Pour transférer vos droits via ce dispositif locatif, voici comment procéder.

Les conditions pour le transfert

• Engagement du nouveau propriétaire à respecter les termes de la convention (plafonds de loyers, ressources des locataires).

• Respecter l'engagement de 6 ans et respecter les conditions tout au long de la durée restante, même en cas de renouvellement du bail.

• Informer l’Anah du changement de propriétaire.

• Fournir les documents nécessaires (acte de vente, attestation de conventionnement).

• Il est conseillé, dans l'acte de vente, d'insérer une clause mentionnant la reprise des engagements.

Étape 3 - Mettre en place le dispositif après achat

Lorsque vous investissez dans une location nue qui n'est pas encore conventionnée, vous devez réaliser les démarches nécessaires au conventionnement. Vous avez l'opportunité de réaliser toutes vos démarches sur le site monprojet.anah.gouv.fr.

• Signature d’une nouvelle convention avec l’Anah.

• Choix du niveau de loyer (Loc1 ou location intermédiaire, Loc2 ou location sociale, Loc3 ou location très sociale) selon la zone géographique.

• Choix des locataires en respectant les plafonds de ressources selon la composition du foyer.

• Engagement sur une durée minimale de 6 ans.

• Choix de l'intermédiation locative ou non (retrouvez les avantages de l’intermédiation locative).

• Choix de la convention avec travaux ou sans travaux de rénovation énergétique.

Retrouvez notre article Comment adhérer à Loc’Avantages ?

Que faire si le logement nécessite des travaux avant mise en location ?

Le montant du loyer n'est pas la seule condition pour réduire votre impôt sur le revenu. Vous devez respecter une classe énergétique, les logements avec un DPE (diagnostic de performance énergétique) F et G ne sont pas éligibles.

Les travaux éligibles au dispositif sont les suivants :

• rénovation énergétique (isolation thermique, chauffage performant). Les travaux de rénovation doivent permettre un gain énergétique de 35 % minimum et d'atteindre l'étiquette énergétique D. Un accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) est imposé ;

• réhabilitation lourde (mise aux normes d’électricité, réseaux d’eau, installation d'une salle de bains ou de toilettes, d'une douche de plain-pied, d'une rampe d'accès, etc.).

Le montant des subventions est calculé comme suit :

• jusqu’à 28 000 € pour une rénovation complète (35 % du montant HT avec un plafond de 1 000 € HT/m² dans la limite de 80 m²) ;

• jusqu'à 15 000 € pour les autres travaux (dont les travaux énergétiques) : 25 % du montant des travaux plafonné à 750 €/m² et 80 m².

La réalisation d'un diagnostic préalable est obligatoire. L'accompagnement par "Mon Accompagnateur Rénov'" permet de maximiser les aides pour réduire le montant de l'investissement et augmenter la rentabilité de votre projet immobilier. Pour bénéficier du dispositif, la convention doit être signée dans les 2 mois suivant la signature du bail de location.

Étape 4 - Maximiser les avantages fiscaux

Avec Loc'Avantages (ancien dispositif Louer abordable ou loi Cosse), le montant de la réduction d'impôt est déterminé selon le montant du loyer. Vous devez fixer un loyer inférieur au prix du marché. Mais ce n'est pas le seul critère impactant le taux de réduction d'impôt. L'intermédiation locative impacte le montant de l'incitation fiscale.

Pour connaître exactement votre avantage fiscal, faites une simulation sur le site Anah. Estimez également vos aides financières en réalisant des travaux d'amélioration. Avec MaprimeRénov', selon le montant de vos ressources et la nature des travaux de rénovation énergétique réalisés, vous obtenez une prime permettant de réduire le montant de votre investissement locatif pour booster sa rentabilité.

Lisez également notre article Peut-on bénéficier de Loc’Avantages sur plusieurs logements ?

Loc'Avantages offre une réelle opportunité de réduction d'impôt en contrepartie d'un loyer abordable. Examinez attentivement les conditions d'éligibilité et les plafonds de ressources puis simulez votre avantage fiscal potentiel. N'attendez plus — optimisez votre investissement locatif et contribuez à rendre le logement plus accessible.

Questions fréquentes

Quels sont les critères spécifiques pour bénéficier de Loc’Avantages ?

Pour bénéficier de Loc'Avantages, vous devez respecter différents critères :

• plafonds de loyers à respecter par rapport au loyer de marché ;

• revenus des locataires selon la composition du foyer fiscal (personne seule, en couple, personne à charge, etc.) ;

• louer un bien vide à usage de résidence principale ;

• louer un bien avec un DPE de A à E ;

• signer une convention avec l'Anah ;

• s'engager pour 6 ans.

Peut-on cumuler Loc’Avantages avec d’autres dispositifs fiscaux ?

Le dispositif Loc'Avantages ne peut pas être cumulé avec d'autres dispositifs d'investissements locatifs. En revanche, il est cumulable avec MaPrimeRénov' pour vos travaux de rénovation énergétique.

Quels sont les risques liés au non-respect des engagements ?

Le non-respect des engagements inscrits au sein de la convention Anah vous ferait perdre tout avantage fiscal. Des contrôles sont susceptibles d'être réalisés tout au long de la durée de conventionnement.