Mon proprietaire veut vendre l appartement quels sont mes droits

Je viens d'apprendre que mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que je loue. Je me retrouve donc face à une multitude de questions : Quels sont mes droits dans cette situation ? Puis-je m'opposer à la vente ? Ai-je un délai pour quitter les lieux ? Est-ce que mes options diffèrent selon que mon logement est meublé ou vide ?

Je sais que la loi offre certaines protections aux locataires, mais j'ignore lesquelles s'appliquent précisément à mon cas.

Nous allons donc voir de quels droits je peux bénéficier face à cette vente imminente et, dans le cas où je souhaiterais rester, quelles sont les solutions qui s'offrent à moi.

Quels sont mes droits dans le cas où mon propriétaire souhaite vendre ?

Il existe des droits communs à tout type de location, mais ils varient selon que mon logement est meublé ou non.

Droits communs à tous les types de location

Mon propriétaire a des obligations et ce quel que soit le type de bail. Je bénéficie de certains droits fondamentaux :

• Droit d'information : Mon propriétaire a l'obligation de m'informer de son intention de vendre le logement. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

• Protection contre l'expulsion immédiate : Même si le logement est vendu, je ne peux pas être expulsé immédiatement. Le nouveau propriétaire doit respecter le bail en cours.

Spécificités pour un logement non meublé

Si j'occupe un logement non meublé, mes droits sont plus étendus :

• Délai de préavis : Le propriétaire doit me donner un congé pour vente au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

• Motif du congé : Le congé pour vente doit être motivé et respecter certaines conditions pour être valable.

• Droit de préemption : Si mon propriétaire décide de me donner un congé pour vente pour vendre le logement , j'ai un droit de préemption, ce qui signifie que je suis prioritaire pour l'acheter. Le propriétaire doit m'adresser une offre de vente indiquant le prix et les conditions de la vente projetée.

• Protection spécifique : Si je suis âgé de plus de 65 ans et que mes revenus sont modestes, le propriétaire doit me proposer un relogement correspondant à mes besoins et possibilités dans la même commune ou les communes limitrophes.

Précision pour le droit de préemption : Il s'applique uniquement dans le cas où le propriétaire me donne un congé pour vente. Il peut aussi décider de vendre son appartement encore loué. Dans ce cas pas de changement majeur pour moi, mis à part que je vais devoir m'adresser au nouveau propriétaire pour toutes démarches.

Spécificités pour un logement meublé

Pour un logement meublé, les règles sont légèrement différentes :

• Délai de préavis réduit : Le propriétaire peut me donner congé avec un préavis de trois mois seulement avant la fin du bail.

• Protection moins étendue : Les protections spécifiques pour les personnes âgées ou à faibles revenus ne s'appliquent pas aux locations meublées.

Comme on peut le constater, le propriétaire peut vendre si jamais il y tient, et ce malgré les différents droits dont je bénéficie. Néanmoins, si je souhaite rester dans le logement malgré la vente, il existe des solutions alternatives à explorer. Dans la prochaine partie, nous examinerons les options qui s'offrent à moi si je veux continuer à occuper l'appartement.

Comment faire si je veux rester ?

Si je souhaite rester dans mon logement malgré l'intention de mon propriétaire de vendre, j'ai une option intéressante à lui proposer : la plateforme Trackstone. Cette solution est un accord pourrait déboucher sur un accord gagnant-gagnant.

Trackstone est une plateforme qui met en relation des investisseurs qualifiés avec des propriétaires souhaitant vendre leur bien occupé. En tant que locataire, je peux présenter cette option à mon propriétaire en soulignant les avantages suivants :

• Pas de vacance locative : Mon propriétaire continuera à percevoir les loyers jusqu'au jour de l'acte authentique de vente, optimisant ainsi son cash-flow.

• Pas besoin de me donner congé : Il n'aura pas à respecter le délai de préavis habituel (6 mois pour un logement non meublé, 3 mois pour un meublé).

• Commission réduite : Trackstone ne prélève que 3,5% de commission sur la vente du bien, contre 5 à 10% pour une agence immobilière classique.

• Réseau d'investisseurs qualifiés : Mon propriétaire recevra uniquement des offres sérieuses d'acheteurs intéressés par l'investissement locatif.

• Pas de visites à organiser : Trackstone se charge de toute la gestion des visites, ce qui simplifie le processus pour mon propriétaire.

Un point important à souligner est que, contrairement aux idées reçues, la vente d'un bien occupé via Trackstone ne se fait pas nécessairement avec une décote. En effet, les investisseurs recherchent des biens déjà loués dans une logique financière.

Cette solution me permettrait de rester dans mon logement, la seule différence serait le changement de propriétaire. Toutes les conditions du bail resteront à l'identique.