Bail commercial

Le bail commercial régit la location d'un local dans lequel un locataire exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et obéit au régime dit "3-6-9" : durée minimale de neuf ans, avec une faculté de résiliation tous les trois ans.

Ce statut offre au locataire un droit au renouvellement et, le cas échéant, une indemnité d'éviction en cas de refus du propriétaire. Pour l'investisseur, il garantit une visibilité locative longue mais nécessite d'anticiper les clauses d'indexation (ICC ou ILAT) et les travaux à la charge respective des parties.