CCMI (Contrat de construction de maison individuelle)

Le CCMI, ou contrat de construction de maison individuelle, est un contrat réglementé par la loi du 19 décembre 1990 qui encadre strictement la relation entre un particulier et un constructeur pour la réalisation d'une maison sur un terrain lui appartenant. Il impose au constructeur de fournir un prix global et forfaitaire, un délai de livraison avec pénalités en cas de retard, ainsi que des garanties obligatoires : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

Pour un investisseur qui souhaite faire construire un bien destiné à la location, le CCMI offre un cadre protecteur qui sécurise le budget prévisionnel et les délais de mise en location, deux paramètres déterminants dans le calcul de rentabilité d'une opération immobilière neuve.