Compromis de vente

Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est l'avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent mutuellement : l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix et des conditions convenus. Il vaut vente dès sa signature et lie les deux parties.

L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours. Des conditions suspensives (obtention du crédit, absence de droit de préemption) sont généralement incluses. Un dépôt de garantie, représentant en général 5 à 10 % du prix, est versé à cette occasion.