Condition suspensive
La condition suspensive est une clause contractuelle qui subordonne la réalisation définitive d'une vente à la survenance d'un événement précis. Si cet événement ne se produit pas, le contrat est réputé n'avoir jamais existé et les sommes versées sont restituées à l'acheteur.
La plus courante en immobilier est l'obtention d'un prêt bancaire : si le financement est refusé dans le délai prévu, l'acheteur peut se retirer sans pénalité. D'autres conditions fréquentes portent sur l'absence de droit de préemption ou l'obtention d'un permis de construire.