Congé pour reprise

Le congé pour reprise est la procédure par laquelle un bailleur met fin à un bail d'habitation pour reprendre le logement à son profit ou au profit d'un proche parent (conjoint, partenaire de PACS, enfants, ascendants). Ce congé doit être notifié au locataire au moins six mois avant l'échéance du bail, par lettre recommandée ou acte d'huissier, et préciser le bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien familial.

Pour un investisseur qui acquiert un bien occupé, anticiper ce droit est essentiel : il détermine la souplesse future pour récupérer le bien, et peut influer sur le prix de négociation avec le vendeur, notamment si le locataire est protégé en raison de son âge ou de ses ressources.