Décence du logement

Un logement décent est un bien qui répond à des critères minimaux fixés par la loi : surface habitable d'au moins 9 m², absence de risques pour la santé ou la sécurité du locataire, équipements de confort de base (chauffage, eau courante, installations électriques conformes) et performance énergétique minimale.

Depuis 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location, renforçant l'exigence de décence énergétique. Un propriétaire qui loue un logement indécent peut être contraint par le juge d'effectuer des travaux ou de rembourser une partie des loyers perçus.