Donation

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien ou une somme d'argent à un bénéficiaire, sans contrepartie. Elle permet d'anticiper la transmission d'un patrimoine immobilier tout en réduisant les droits de succession à terme.

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans en franchise d'impôt. Les donations de biens immobiliers doivent être réalisées devant notaire et sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, calculés selon le lien de parenté et la valeur transmise.