ERP (État des Risques et Pollutions)

L'ERP (état des risques et pollutions) est un document obligatoire annexé à toute promesse ou acte de vente, et à tout contrat de location, dès lors que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un secteur de sismicité réglementée.

Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, glissement de terrain, présence de sols pollués, risque industriel, etc. L'ERP doit dater de moins de six mois à la signature. En cas d'omission, l'acheteur peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix.