État des lieux

L'état des lieux est un document contradictoire dressé entre bailleur et locataire à l'entrée et à la sortie du logement. Il décrit avec précision l'état de chaque pièce, des équipements et des revêtements afin de distinguer l'usure normale de la vétusté due au locataire.

Il est déterminant pour la restitution du dépôt de garantie : sans état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut pas imputer de dégradations au locataire sortant. Il doit être réalisé en présence des deux parties ou par un huissier, et signé par chacune d'elles.