État descriptif de division

L'état descriptif de division est un document juridique établi par un géomètre-expert qui découpe un immeuble en lots numérotés lors de la mise en copropriété. Il identifie chaque partie privative, lui attribue un numéro de lot et précise la quote-part des parties communes exprimée en tantièmes.

Ce document, annexé au règlement de copropriété et publié au service de publicité foncière, constitue la base légale de toute transaction portant sur un lot. L'investisseur doit s'y référer pour vérifier que le lot acquis correspond bien à ce qui est décrit dans l'acte de vente.