Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à remédier à tous les défauts signalés lors de la réception des travaux ou notifiés dans l'année qui suit. Elle couvre l'ensemble des malfaçons, qu'elles soient structurelles ou superficielles, dès lors qu'elles ont été consignées dans le procès-verbal de réception ou dénoncées par lettre recommandée.

C'est la première des trois garanties légales qui protègent l'acquéreur d'un ouvrage neuf, avant la garantie biennale et la décennale.