Indemnité d'immobilisation

L'indemnité d'immobilisation est la somme versée par l'acquéreur potentiel au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle représente généralement entre 5 et 10 % du prix de vente et rémunère l'immobilisation du bien pendant la période d'option. Si l'acquéreur renonce à lever l'option sans motif valable, le vendeur conserve cette indemnité à titre de dédommagement.

À la différence du dépôt de garantie versé dans un compromis de vente, l'indemnité d'immobilisation n'engage pas le vendeur à vendre si l'acquéreur renonce : seul l'acquéreur est lié par son option. Ce mécanisme est fréquemment utilisé dans les montages d'investissement qui nécessitent une période d'étude ou de levée de financement.