Loi Hoguet

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre l'exercice des professions d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic de copropriété en France. Elle impose à ces professionnels d'être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie, de disposer d'une garantie financière et d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et de respecter des obligations strictes en matière de mandat écrit et de transparence sur les honoraires.

Pour un investisseur, la loi Hoguet est une protection : elle garantit que l'intermédiaire avec lequel il traite est soumis à un cadre réglementaire qui sanctionne les pratiques abusives. Vérifier la validité de la carte professionnelle d'un agent est un réflexe de base avant toute transaction.