Parties privatives

Les parties privatives sont les espaces d'un immeuble en copropriété dont un copropriétaire a la jouissance exclusive : le logement lui-même, la cave, le parking attribué ou le balcon. Le copropriétaire en a la pleine disposition sous réserve de ne pas nuire aux autres résidents ni aux parties communes.

Leur superficie, mesurée selon la loi Carrez, est celle mentionnée dans l'acte de vente et détermine en partie les tantièmes de copropriété. Les travaux réalisés dans les parties privatives relèvent de la responsabilité du propriétaire, sans recours aux charges collectives.

Retour au lexique