Trêve hivernale

La trêve hivernale est la période légale, fixée du 1er novembre au 31 mars, durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, même lorsqu'une décision de justice a été obtenue par le propriétaire. Elle vise à protéger les ménages fragiles d'une expulsion en période de froid.

Pour un investisseur confronté à un locataire impayé, cette règle prolonge mécaniquement la durée du litige de plusieurs mois. Elle renforce l'importance de souscrire une garantie loyers impayés (GLI) dès la mise en location, afin de couvrir les loyers non perçus pendant toute la procédure.