Loi Carrez

La loi Carrez, adoptée en 1996, impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner sa surface privative dans tout avant-contrat et acte de vente. Cette surface exclut les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties inférieures à 1,80 m de hauteur.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans l'année suivant la signature. Pour un investisseur, vérifier la superficie Carrez avant toute acquisition en copropriété est indispensable pour éviter une réévaluation défavorable a posteriori.