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Estimer mon bien maintenantEn LMNP, les revenus locatifs sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce taux s'applique sur le bénéfice imposable, dont le montant dépend directement du régime fiscal choisi : micro-BIC ou réel. Certains profils peuvent être exonérés ou basculer vers les cotisations sociales selon leur niveau de recettes.
À retenir
Taux applicable | 18,6 % |
Base de calcul | Bénéfice imposable (après abattement ou charges réelles) |
Régimes concernés | Micro-BIC et régime réel simplifié |
Les prélèvements sociaux en LMNP se décomposent en trois contributions distinctes, toutes prélevées par l'administration fiscale.
Contribution | Taux |
CSG (contribution sociale généralisée) | 10,6 % |
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
Total | 18,6 % |
Ces 18,6 % s'appliquent aux revenus du patrimoine, catégorie dans laquelle entrent les revenus de location meublée pour les loueurs non professionnels non affiliés à un régime social de travailleurs indépendants. À noter : les revenus de location nue restent, eux, soumis au taux de 17,2 % (CSG à 9,2 %).
La CSG est partiellement déductible du revenu global : la fraction déductible représente 6,8 % sur les 10,6 % prélevés, ce qui atténue légèrement la charge fiscale effective l'année suivante.
Les deux notions sont souvent confondues. Elles désignent pourtant deux régimes distincts, avec des taux et des implications très différentes.
Prélèvements sociaux | Cotisations sociales | |
Qui ? | LMNP (loueurs non professionnels) | LMP + loueurs saisonniers dépassant les seuils |
Taux | 18,6 % | ~35-45 % (SSI / URSSAF) |
Organisme collecteur | Administration fiscale | URSSAF / SSI |
Protection sociale | Aucune | Oui (retraite, maladie) |
Le seuil de bascule vers les cotisations sociales est atteint lorsque les recettes de location meublée dépassent 23 000 € par an ET excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal. En dessous de ce double seuil, le loueur reste soumis aux seuls prélèvements sociaux. Pour comprendre les implications du statut LMP, l'article Statut LMP : guide complet pour investisseurs ambitieux détaille les conditions et conséquences de ce basculement.
Les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas sur les loyers bruts encaissés. Ils portent sur le bénéfice imposable, dont le montant varie fortement selon le régime fiscal retenu.
En régime micro-BIC, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur les recettes brutes avant de calculer les prélèvements sociaux.
Les réformes de 2025-2026 ont profondément modifié les règles pour les meublés non classés. L'abattement est désormais de 30 % avec un plafond de recettes fixé à 15 000 €. Au-delà, le bailleur bascule automatiquement au régime réel.
Pour un meublé de tourisme classé, les conditions restent plus avantageuses : l'abattement s'élève à 71 % avec un plafond de recettes à 188 700 €.
Exemple pour un meublé non classé avec 12 000 € de loyers annuels :
Abattement 30 % : 3 600 €
Base imposable : 8 400 €
Prélèvements sociaux : 8 400 × 18,6 % = 1 562 €
Au régime réel, le résultat fiscal correspond aux recettes diminuées de l'ensemble des charges déductibles : intérêts d'emprunt, travaux, frais de gestion, charges de copropriété, CFE, assurances, et surtout amortissement du bien et du mobilier.
Si ce résultat est nul ou déficitaire, les prélèvements sociaux sont nuls. C'est l'un des atouts majeurs du régime réel en LMNP.
Exemple avec 18 000 € de loyers annuels, charges et amortissements à 15 000 € :
Base imposable : 3 000 €
Prélèvements sociaux : 3 000 × 18,6 % = 558 €
Pour une comparaison directe, voici deux scénarios sur un même bien meublé de tourisme classé avec 18 000 € de loyers annuels.
Micro-BIC (meublé classé, 71 %) | Régime réel | |
Recettes brutes | 18 000 € | 18 000 € |
Abattement / charges + amortissement | 12 780 € (71 %) | 15 000 € |
Base imposable | 5 220 € | 3 000 € |
Prélèvements sociaux (18,6 %) | 971 € | 558 € |
Économie régime réel | - | 413 € |
L'écart se creuse davantage lorsque l'amortissement du bien est élevé. Dans les premières années d'un investissement, le régime réel permet fréquemment de ramener le résultat fiscal à zéro et donc de supprimer toute charge sociale.
Pour aller plus loin sur le choix entre les deux régimes : Micro-BIC VS réel en LMNP : quel régime d'imposition choisir ?
Tout loueur non professionnel qui dégage un bénéfice BIC est redevable des prélèvements sociaux, quelle que soit la modestie de ses recettes. La règle s'applique aussi bien au micro-BIC qu'au régime réel, dès lors que le résultat fiscal est positif.
Les prélèvements sont collectés par l'administration fiscale via un acompte contemporain prélevé mensuellement ou trimestriellement. La régularisation intervient lors de la déclaration annuelle de revenus, sans démarche séparée auprès de l'URSSAF.
Deux situations peuvent en revanche conduire à une exonération totale ou partielle.
Résultat fiscal nul ou déficitaire : aucun prélèvement n'est dû. C'est le cas fréquent au régime réel lorsque les amortissements absorbent l'intégralité du bénéfice.
Non-résidents fiscaux affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Espace Économique Européen ou de Suisse : ils sont exonérés des 18,6 % et soumis uniquement au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour les investisseurs concernés, les articles LMNP non-résident fiscal et fiscalité des revenus locatifs non-résident détaillent les conditions d'application.
La réduction des prélèvements sociaux passe systématiquement par la réduction de la base imposable. Voici les leviers classés par impact décroissant.
1. Opter pour le régime réel et déduire l'amortissement
C'est le levier le plus puissant. L'amortissement du bien (sur 25 à 40 ans) et du mobilier (sur 5 à 10 ans) réduit mécaniquement le résultat fiscal, parfois jusqu'à zéro. L'ensemble des charges réelles est déductible : intérêts d'emprunt, travaux, frais de gestion, CFE, assurances. Résultat : les prélèvements sociaux peuvent être très faibles ou nuls pendant plusieurs années.
2. Opter pour le classement en meublé de tourisme
Pour les locations de courte durée, le classement ouvre droit à un abattement de 71 % au micro-BIC contre 30 % pour les meublés non classés. La base imposable est réduite de 41 points supplémentaires. Un écart considérable sur le montant des prélèvements dus.
3. Exploiter le déficit BIC reportable
Au régime réel, les déficits sont reportables sur les bénéfices BIC des dix années suivantes. Ce mécanisme permet de lisser la base imposable sur plusieurs années et de différer les prélèvements sociaux en cas de travaux importants ou d'investissement récent.
4. Être affilié à un régime de sécurité sociale d'un État de l'EEE
Pour les non-résidents, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s'applique. L'économie représente 11,1 points de prélèvements sur chaque euro de bénéfice imposable.
Un point souvent absent des analyses : l'amortissement peut se retourner partiellement contre le bailleur à la revente. Depuis la réforme PLF 2026, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière, ce qui augmente l'assiette taxable lors de la cession. L'avantage fiscal de l'amortissement reste réel sur la durée de détention mais doit être anticipé dans tout arbitrage long terme. L'article LMNP 2026 : qu'est-ce qui change ? revient en détail sur ces évolutions.
Pour mesurer l'effet réel des prélèvements sociaux sur un investissement, voici une simulation sur un appartement meublé de tourisme classé générant 18 000 € de loyers annuels, avec une TMI de 30 %.
Micro-BIC (meublé classé, 71 %) | Régime réel | |
Revenu brut | 18 000 € | 18 000 € |
Base imposable | 5 220 € | 3 000 € |
Prélèvements sociaux (18,6 %) | 971 € | 558 € |
IR (TMI 30 % sur base) | 1 566 € | 900 € |
Revenu net après fiscalité | 15 463 € | 16 542 € |
Différence | - | +1 079 € |
L'écart se creuse dès que l'amortissement du bien est significatif. Sur un bien acheté 200 000 €, l'amortissement annuel peut dépasser 6 000 €, ramenant le résultat fiscal à zéro et supprimant toute charge sociale.
À noter : la fraction déductible de la CSG (6,8 % sur les 10,6 %) s'impute sur le revenu global de l'année suivante, ce qui réduit légèrement la charge fiscale effective. Pour une vue d'ensemble sur les avantages et limites du statut : avantages et inconvénients du LMNP.
Tout loueur non professionnel qui dégage un bénéfice BIC est redevable des prélèvements sociaux, quelle que soit la modestie de ses recettes. La règle s'applique aussi bien au micro-BIC qu'au régime réel, dès lors que le résultat fiscal est positif.
Les prélèvements sont collectés par l'administration fiscale via un acompte contemporain prélevé mensuellement ou trimestriellement. La régularisation intervient lors de la déclaration annuelle de revenus, sans démarche séparée auprès de l'URSSAF.
Deux situations peuvent en revanche conduire à une exonération totale ou partielle.
Résultat fiscal nul ou déficitaire : aucun prélèvement n'est dû. C'est le cas fréquent au régime réel lorsque les amortissements absorbent l'intégralité du bénéfice.
Non-résidents fiscaux affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Espace Économique Européen ou de Suisse : ils sont exonérés des 18,6 % et soumis uniquement au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour les investisseurs concernés, les articles LMNP non-résident fiscal et fiscalité des revenus locatifs non-résident détaillent les conditions d'application.
La réduction des prélèvements sociaux passe systématiquement par la réduction de la base imposable. Voici les leviers classés par impact décroissant.
1. Opter pour le régime réel et déduire l'amortissement
C'est le levier le plus puissant. L'amortissement du bien (sur 25 à 40 ans) et du mobilier (sur 5 à 10 ans) réduit mécaniquement le résultat fiscal, parfois jusqu'à zéro. L'ensemble des charges réelles est déductible : intérêts d'emprunt, travaux, frais de gestion, CFE, assurances. Résultat : les prélèvements sociaux peuvent être très faibles ou nuls pendant plusieurs années.
2. Opter pour le classement en meublé de tourisme
Pour les locations de courte durée, le classement ouvre droit à un abattement de 71 % au micro-BIC contre 30 % pour les meublés non classés. La base imposable est réduite de 41 points supplémentaires. Un écart considérable sur le montant des prélèvements dus.
3. Exploiter le déficit BIC reportable
Au régime réel, les déficits sont reportables sur les bénéfices BIC des dix années suivantes. Ce mécanisme permet de lisser la base imposable sur plusieurs années et de différer les prélèvements sociaux en cas de travaux importants ou d'investissement récent.
4. Être affilié à un régime de sécurité sociale d'un État de l'EEE
Pour les non-résidents, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s'applique. L'économie représente 11,1 points de prélèvements sur chaque euro de bénéfice imposable.
Un point souvent absent des analyses : l'amortissement peut se retourner partiellement contre le bailleur à la revente. Depuis la réforme PLF 2026, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière, ce qui augmente l'assiette taxable lors de la cession. L'avantage fiscal de l'amortissement reste réel sur la durée de détention mais doit être anticipé dans tout arbitrage long terme. L'article LMNP 2026 : qu'est-ce qui change ? revient en détail sur ces évolutions.
Pour mesurer l'effet réel des prélèvements sociaux sur un investissement, voici une simulation sur un appartement meublé de tourisme classé générant 18 000 € de loyers annuels, avec une TMI de 30 %.
Micro-BIC (meublé classé, 71 %) | Régime réel | |
Revenu brut | 18 000 € | 18 000 € |
Base imposable | 5 220 € | 3 000 € |
Prélèvements sociaux (18,6 %) | 971 € | 558 € |
IR (TMI 30 % sur base) | 1 566 € | 900 € |
Revenu net après fiscalité | 15 463 € | 16 542 € |
Différence | - | +1 079 € |
L'écart se creuse dès que l'amortissement du bien est significatif. Sur un bien acheté 200 000 €, l'amortissement annuel peut dépasser 6 000 €, ramenant le résultat fiscal à zéro et supprimant toute charge sociale.
À noter : la fraction déductible de la CSG (6,8 % sur les 10,6 %) s'impute sur le revenu global de l'année suivante, ce qui réduit légèrement la charge fiscale effective. Pour une vue d'ensemble sur les avantages et limites du statut : avantages et inconvénients du LMNP.
Les prélèvements sociaux LMNP sont calculés automatiquement par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus. Aucune démarche n'est à effectuer auprès de l'URSSAF tant que le loueur n'est pas affilié aux cotisations sociales.
Les étapes à suivre :
Déclarer l'activité au guichet unique de l'INPI lors du démarrage.
Remplir le formulaire 2042 C PRO (revenus BIC non professionnels) lors de la déclaration annuelle de revenus.
Au régime réel : joindre la liasse 2031 et le bilan simplifié 2033 à l'administration fiscale.
Les prélèvements sociaux sont prélevés automatiquement sur la base déclarée, sans interventionsupplémentaire.
Les formulaires à connaître :
2042 C PRO : déclaration des revenus BIC non professionnels
2031 : liasse fiscale régime réel
2033 : bilan simplifié régime réel simplifié
L'erreur la plus fréquente est de confondre la déclaration LMNP auprès des impôts avec les cotisations sociales SSI versées à l'URSSAF. Ces dernières ne concernent que les LMP ou les loueurs saisonniers dépassant 23 000 € de recettes annuelles.
Le taux est de 18,6 %, composé de la CSG (10,6 %), de la CRDS (0,5 %) et du prélèvement de solidarité (7,5 %). Il s'applique sur le bénéfice imposable déterminé selon le régime fiscal choisi. Les revenus de location nue restent, eux, soumis au taux de 17,2 %.
Non. Si le résultat fiscal est nul ou déficitaire, aucun prélèvement social n'est dû. C'est l'un des principaux avantages du régime réel avec amortissement, notamment dans les premières années suivant l'acquisition.
Non, s'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État de l'EEE ou de Suisse. Ils sont alors soumis uniquement au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit une économie de 11,1 points sur chaque euro de bénéfice imposable.
Les prélèvements sociaux (18,6 %) concernent les LMNP et n'ouvrent aucun droit social. Les cotisations sociales (35 à 45 %) concernent les LMP et les loueurs saisonniers dépassant 23 000 € de recettes annuelles, mais ouvrent des droits à la retraite et à l'assurance maladie.
Oui, partiellement. La fraction déductible de la CSG représente 6,8 % sur les 10,6 % prélevés. Elle s'impute sur le revenu global de l'année suivante, ce qui réduit l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Un acompte contemporain est prélevé mensuellement ou trimestriellement sur les revenus BIC. La régularisation intervient lors de la déclaration annuelle de revenus, sans démarche auprès de l'URSSAF pour les loueurs non professionnels.