La location d'un logement classé F au DPE est-elle interdite ?

Mise a jour : Le 23 avril 2026, le gouvernement a présente le projet de loi "Relance logement" porte par le Premier ministre Sebastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Le texte prévoit que les logements classes F puissent continuer a être loues au-delà de 2028, sous condition de réaliser des travaux de renovation énergétique dans les 3 ans pour une maison individuelle ou 5 ans pour un logement en coproprieté. Vote parlementaire prévu durant l'été 2026.

Oui, les logements classés F au DPE seront strictement interdits à la location dès le 1er janvier 2028. Cette échéance, fixée par la loi Climat et Résilience du 6 juillet 2021, concerne près d'un million de logements en France, soit environ 8 % du parc immobilier locatif. Contrairement aux DPE E interdits en janvier 2034, l'échéance 2028 pour les F est imminente. Depuis le 24 août 2022, ces passoires thermiques subissent déjà un gel total des loyers : aucune révision annuelle, aucune augmentation lors du renouvellement du bail, aucun complément de loyer applicable.

Mais avant d'engager une stratégie de rénovation, deux évolutions majeures intervenues en 2026 doivent être prises en compte :

• Première évolution : la réforme du calcul du DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026

• Seconde évolution : le projet de loi "Relance logement", présenté le 23 avril 2026 par le Premier ministre Sébastien Lecorn

Impact immédiat sur les propriétaires bailleurs : gel des loyers et dévaluation

Depuis le 24 août 2022, ces passoires thermiques subissent déjà un gel total des loyers selon l'article de la réglementation en vigueur : aucune révision annuelle autorisée, aucune augmentation lors du renouvellement du bail, aucun complément de loyer applicable. Cette restriction réduit mécaniquement la rentabilité locative de 2% à 4% par année selon les marchés immobiliers locaux. Les études de référence du ministère de la Transition écologique attestent une décote de 15% à 25% sur la valeur vénale de ces biens énergivores, les acquéreurs anticipant les coûts de rénovation énergétique obligatoire. À compter du 1er janvier 2028, ces logements à consommation énergétique excessive deviennent totalement inlouables sous peine de sanctions judiciaires et d'amendes, compromettant définitivement leur mise en location.

source : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-gel-loyers-passoires-energetiques

Définition technique : qu'est-ce qu'une passoire thermique DPE F ?

Un logement obtient la classe énergétique F selon la méthode de calcul du nouveau DPE lorsqu'il dépasse 330 kWh/m²/an en énergie primaire ou émet plus de 70 kg de gaz à effet de serre par m²/an. Ces seuils définissent officiellement les passoires thermiques - bâtiments à consommation énergétique excessive présentant des défaillances structurelles multiples selon les critères de décence énergétique.

L'étiquette énergétique F signale systématiquement des défauts récurrents : isolation thermique déficiente des murs et toitures, système de chauffage vétuste et gourmand (souvent chaudières au fioul), fenêtres simple vitrage générant de fortes déperditions, ventilation inadéquate impactant la qualité de l'air intérieur.

Cette classification concerne indifféremment les appartements et maisons individuelles, meublés ou vides, dès lors que le diagnostic de performance énergétique atteste cette consommation excessive. Le diagnostiqueur certifié établit cette note énergétique selon des critères précis, déterminant si l'habitation répond aux exigences de décence énergétique du logement décent réglementaire.

Pour aller plus loin : Apprenez à décrypter les étiquettes de votre DPE

Réforme DPE 2026 : votre logement F est-il toujours classé F ?

Depuis le 1er janvier 2026, le mode de calcul du DPE a changé. Le coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9, ce qui entraîne un reclassement automatique pour les logements chauffés à l'électricité.

Selon les estimations du ministère de l'Économie, environ 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique grace à cette réforme, sans aucun travaux. Si votre logement est classé F et chauffé à l'électricité, il y a une probabilite réelle qu'il soit désormais classé E, voire D, dans le nouveau calcul.

Comment vérifier votre nouveau classement ?

Si votre DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021, vous pouvez bénéficier d'une mise a jour gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Aucune visite de diagnostiqueur n'est nécessaire, la procédure est entièrement en ligne. Avant d'engager des travaux, vérifiez d'abord ce nouveau classement : il pourrait modifier substantiellement votre stratégie patrimoniale.

Logements concernés par l'interdiction : périmètre d'application

L'interdiction de 2028 vise spécifiquement tous les logements classés F au DPE, s'inscrivant dans le plan global d'éradication des passoires thermiques du parc immobilier français. Sont concernés:

• Les logements DPE F (échéance du 1er janvier 2028).

• Les logements classés G exclus du marché locatif depuis le 1er janvier 2025.

Ces deux classes représentent l'ensemble des biens dont la consommation énergétique dépasse les seuils réglementaires. La mesure concerne également les baux en cours, puisque l'interdiction s'applique lors de la reconduction tacite des contrats de location existants.

Avant la réforme du calcul du DPE, le ministère recensait environ 1 million de logements classés F en France métropolitaine. Depuis le 1er janvier 2026, l'application du nouveau coefficient de conversion de l'électricité a modifié ce volume : une partie de ces logements, chauffés à l'électricité, sont automatiquement reclassés en E, voire en D. Au total, 850 000 logements toutes classes confondues sortent du statut de passoire thermique selon les estimations du ministère.

Avant tout engagement de travaux, vérifiez le classement actualisé de votre bien. Si votre DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021 et que votre logement est chauffé à l'électricité, la mise à jour est gratuite et sans visite de diagnostiqueur sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Cette démarché peut, dans certains cas, vous faire sortir directement de l'échéance 2028.

Calendrier réglementaire et transition énergétique du parc locatif

La loi Climat et Résilience établit un calendrier strict d'éradication progressive des passoires thermiques :

• Janvier 2023 : Interdiction des logements dépassant 450 kWh/m²/an

• Janvier 2025 : Logements classés G exclus du marché locatif

• Janvier 2028 : Logements classés F interdits à la location

• Janvier 2034 : Logements classés E interdits à la location

Pour les territoires d'outre-mer, l'interdiction des DPE F est décalée au 1er janvier 2031, tenant compte des contraintes locales. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location signés comme aux baux reconduits tacitement, excluant définitivement ces biens du marché locatif sous peine de voir le propriétaire poursuivi en justice.

Pour plus de détail sur le calendrier consultez notre article calendrier des interdiction de location par DPE (métropole et outre-mer)

Projet de loi "Relance logement" : un sursis sous conditions pour les F

Annoncée à Marseille le 23 avril 2026, la réforme portée par le gouvernement vient assouplir le calendrier prevu par la loi Climat et Résilience. Concretement, un propriétaire bailleur d'un logement classé F pourra continuer à louer son bien après le 1er janvier 2028 à deux conditions cumulatives :

• S'engager formellement a réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir du statut de passoire thermique.

• Respecter un délai maximum de 3 ans pour une maison individuelle, ou 5 ans pour un logement en copropriété.

Des sanctions sont prevues pour les bailleurs recalcitrants qui ne tiendraient pas leur engagement de travaux. Le projet de loi sera examine par le Parlement durant l'été 2026.

Quel impact pour les propriétaires de logements F aujourd'hui ?

Si vous possédez un logement classé F, deux scenarios se dessinent :

1. Vous engagez les travaux des 2026: vous anticipez l'échéance 2028 et sécurisez la valeur locative de votre bien quel que soit le sort du projet de loi.

2. Vous attendez le vote parlementaire : si la loi est adoptée, vous beneficierez du sursis de 3 à 5 ans pour réaliser les travaux. Attention toutefois aux conditions et aux sanctions associees.

Solutions de rénovation énergétique : travaux prioritaires

La transformation d'un logement DPE F en logement décent exige une démarche de rénovation d'ampleur ciblant les principales sources de gaspillage énergétique. L'isolation thermique des bâtiments (murs, toiture, planchers) constitue la priorité absolue, générant 60% du gain énergétique nécessaire pour atteindre la classe D minimum et améliorer l'efficacité énergétique globale.

La modernisation du système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire représente le deuxième poste d'intervention : remplacement des chaudières vétustes par des équipements performants (pompe à chaleur, chaudière à condensation), installation de systèmes utilisant les énergies renouvelables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'amélioration des menuiseries par l'installation de double vitrage performant et la mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée complètent cette réalisation de travaux d'envergure.

Cette rénovation énergétique globale permet généralement de réaliser un gain de 2 à 3 classes énergétiques, transformant une passoire thermique en logement à basse consommation conforme aux exigences réglementaires.

La hiérarchie complète des travaux (isolation des combles, murs, menuiseries, chauffage, ventilation), les coûts moyens et le ROI de chaque poste sont détaillés dans notre guide : DPE F : que faire avant l'interdiction de 2028.

Financement optimisé : dispositifs d'aide et prêts avantageux

Le dispositif MaPrimeRénov', accessible via le service France Rénov', constitue l'aide principale pour financer ces travaux de rénovation énergétique. Prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 pour les propriétaires de passoires thermiques, cette prime d'état finance jusqu'à 90% des travaux selon les revenus du demandeur, avec bonus de sortie substantiel pour les rénovations d'ampleur générant un gain énergétique supérieur à 2 classes.

L'Éco-PTZ (prêt à taux zéro) permet d'emprunter jusqu'à 50 000€ sans intérêts pour financer la réalisation de travaux, accessible à tous les propriétaires occupants comme bailleurs sans condition de ressources. Ce prêt public se cumule parfaitement avec MaPrimeRénov' pour constituer un plan de financement complet de la transition énergétique.

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) complètent ce dispositif via des primes versées par les fournisseurs d'énergie, dont le montant dépend de l'amélioration de la performance énergétique obtenue après travaux. Les aides locales des collectivités territoriales enrichissent encore ces possibilités de financement selon votre commune d'implantation.

Dérogations exceptionnelles et recours temporaires

Trois exceptions principales permettent d'échapper temporairement à l'interdiction selon l'article réglementaire : risques techniques pour le bâti attestés par un expert qualifié, contraintes patrimoniales incompatibles avec le caractère architectural du bâtiment (monuments historiques), coût disproportionné des travaux excédant 50% de la valeur vénale du bien immobilier.

Les assouplissements votés par le Sénat en 2025 accordent un sursis exceptionnel : 5 ans pour les copropriétés engagées dans des travaux de rénovation énergétique, 3 ans pour les maisons individuelles dont le propriétaire lance effectivement des travaux d'amélioration. Ces nouvelles dérogations visent à tenir compte des contraintes pratiques tout en maintenant l'objectif d'éradication des passoires thermiques.

Droits des locataires et sanctions pour les propriétaires

Les locataires occupant un logement DPE F disposent de recours spécifiques : possibilité de demander au propriétaire bailleur la réalisation de travaux d'amélioration énergétique, et en cas de refus, saisine de la justice pour obtenir une réduction ou suspension du loyer. Les APL sont maintenues pendant 18 mois si des travaux sont effectivement entrepris, sécurisant la situation financière des occupants.

Louer un logement F après janvier 2028 expose le propriétaire à des sanctions judiciaires lourdes : obligation de réaliser des travaux sous contrainte, réduction forcée du loyer, amendes administratives. Les modalités de contrôle se précisent progressivement, mais l'état renforce les moyens de vérification de la conformité énergétique des logements mis en location.

Stratégie patrimoniale : transformer la contrainte en opportunité d'investissement

Cette interdiction représente un levier d'optimisation patrimoniale décisif pour les investisseurs immobiliers expérimentés. Anticiper la rénovation énergétique permet de maintenir la conformité légale de vos biens, maximiser les aides financières publiques disponibles, et transformer une contrainte réglementaire en avantage concurrentiel durable sur le marché immobilier.

Les propriétaires bailleurs proactifs sécurisent leur rentabilité locative tout en valorisant significativement leurs actifs immobiliers. Cette démarche d'amélioration énergétique des bâtiments s'inscrit parfaitement dans la transition écologique du parc immobilier français, positionnant ces investissements sur un marché locatif de plus en plus exigeant en performance énergétique et décence du logement.

Pour les propriétaires souhaitant éviter ces contraintes de rénovation, la cession du bien avec locataire en place représente une option de sortie rapide et efficace, particulièrement adaptée aux investisseurs recherchant des rendements immédiats.

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