Quel est le prix d'un permis de louer ? Tout savoir sur le coût pour les propriétaires

Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location dans une commune ayant instauré le permis de louer, vous devez connaître son coût. Le prix d'un permis de louer varie généralement entre 60 et 114 euros selon les communes et EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale). Ce tarif s'applique à chaque demande d'autorisation, ce qui signifie qu'il est à renouveler à chaque changement de locataire.

Il est important de noter que le coût du permis de louer n'est pas fixé au niveau national mais est déterminé par chaque collectivité territoriale ayant mis en place ce dispositif. Certaines communes proposent même la gratuité pour cette démarche administrative.

Facteurs influençant le prix du permis de louer

Plusieurs éléments peuvent faire varier le coût du permis de louer :

• La localisation géographique : chaque commune ou EPCI fixe librement son tarif

• Le type de procédure : autorisation préalable ou simple déclaration de mise en location

• La catégorie de logement : selon la surface, le type (T1, T2, T3...) ou l'âge du bâtiment

• Les frais de dossier supplémentaires éventuellement demandés par la collectivité

Prix par type de procédure

Le permis de louer comprend deux dispositifs distincts, dont le coût peut varier :

1. Autorisation préalable de mise en location

Cette procédure est généralement la plus coûteuse car elle nécessite une visite de contrôle du logement par un agent de la collectivité. Le prix moyen d'une autorisation préalable est d'environ 90 à 114 euros.

La démarche inclut :

• L'analyse du dossier par les services municipaux

• La visite du logement par un agent

• Le traitement administratif de la demande

• La délivrance de l'autorisation valable 2 ans

2. Déclaration de mise en location

La simple déclaration, moins contraignante, est souvent moins onéreuse. Son coût varie entre 60 et 80 euros en moyenne.

Cette procédure comprend :

• L'enregistrement de la déclaration

• La délivrance du récépissé dans un délai de 7 jours

Tableau comparatif : exemples de tarifs du permis de louer dans différentes communes en 2025

Note : Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent avoir évolué. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître le tarif exact applicable à votre situation.

Le permis de louer est-il gratuit dans certaines communes ?

Oui, certaines communes ou EPCI ont choisi de ne pas faire payer le permis de louer afin d'encourager les propriétaires à respecter cette obligation. Cette gratuité peut concerner :

• L'ensemble des demandes sur le territoire

• Uniquement la première demande (les renouvellements étant payants)

• Certains types de logements spécifiques

Il faut noter que la loi ELAN devait initialement rendre le dispositif gratuit pour tous, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, laissant ainsi le choix aux collectivités locales de fixer ou non un tarif.

Coûts additionnels à prévoir pour les propriétaires

Le prix du permis de louer n'est pas le seul coût à considérer pour les propriétaires. D'autres dépenses peuvent s'ajouter :

1. Diagnostics techniques obligatoires

Pour obtenir un permis de louer, vous devez joindre à votre demande le dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

• Diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949)

• Diagnostic amiante (pour les logements construits avant 1997)

• État des risques naturels et technologiques

• Diagnostic électricité et gaz (pour les installations de plus de 15 ans)

Bon à savoir : Il est crucial de bien planifier ces diagnostics car quand faut-il demander le permis pour mettre en location détermine le moment optimal pour faire réaliser ces contrôles techniques.

Coût moyen d'un dossier complet de diagnostics : entre 200 et 500 euros selon la taille du logement et les spécificités locales.

2. Frais de mise en conformité éventuels

Si votre logement ne respecte pas les critères de décence, des travaux pourront être exigés avant l'obtention du permis :

• Mise aux normes électriques : 1 000 à 3 000 euros

• Rénovation du système de chauffage : 1 500 à 5 000 euros

• Traitement de l'humidité : 800 à 2 500 euros

• Autres travaux de mise en conformité : variables selon l'ampleur

Coût du non-respect de l'obligation du permis de louer

Ne pas respecter l'obligation d'obtenir un permis de louer peut s'avérer bien plus coûteux que de s'acquitter de son prix :

• Amende pour absence de déclaration : jusqu'à 5 000 euros

• Amende en cas de mise en location après refus : jusqu'à 15 000 euros

• Amende en cas de récidive dans les 3 ans : jusqu'à 15 000 euros

Ces sanctions financières sont indépendantes de la validité du bail (qui reste valable pour le locataire).

Comment réduire le coût du permis de louer ?

Quelques conseils pour minimiser l'impact financier du permis de louer :

1. Renseignez-vous en avance sur les tarifs pratiqués dans votre commune

2. Anticipez vos demandes pour éviter les délais d'attente qui pourraient engendrer une vacance locative coûteuse

3. Groupez vos diagnostics pour obtenir des tarifs préférentiels

4. Entretenez régulièrement votre logement pour éviter des frais de mise en conformité importants

5. Conservez tous les justificatifs de travaux et d'entretien pour faciliter l'obtention du permis

Bon à savoir : Veillez également à bien comprendre quelles charges peuvent être récupérées, notamment l'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire, pour optimiser la rentabilité de votre bien.

Conclusion : un coût à intégrer dans votre stratégie d'investissement

Le prix du permis de louer, généralement compris entre 60 et 114 euros, représente un coût additionnel mais relativement modéré par rapport à l'ensemble des frais liés à la mise en location d'un bien immobilier. Ce dispositif, visant à lutter contre l'habitat indigne, implique certes une dépense supplémentaire pour les propriétaires, mais contribue aussi à valoriser les biens correctement entretenus et à assainir le marché locatif.

Pour connaître précisément le tarif applicable à votre logement, renseignez-vous directement auprès de votre mairie ou de l'EPCI dont dépend votre commune. N'oubliez pas que le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières bien plus importantes que le coût du permis lui-même.

Astuce : Une fois le permis obtenu et le locataire installé, il faudra maîtriser comment régulariser les charges récupérables pour optimiser la gestion de votre bien locatif.

Foire aux questions sur le prix du permis de louer

Le prix du permis de louer est-il déductible des impôts ?

Oui, en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez déduire le coût du permis de louer de vos revenus fonciers au même titre que les autres frais de gestion.

Bon à savoir : Cette déduction s'applique au même titre que les charges locatives en copropriété qui peuvent également être déduites de vos revenus fonciers. Pour les biens en propriété unique, la gestion des charges locatives en monopropriété suit des règles différentes mais offre les mêmes avantages fiscaux

Faut-il payer le permis de louer à chaque renouvellement de bail ?

Non, le permis de louer n'est pas nécessaire lors du renouvellement ou de la reconduction tacite d'un bail avec le même locataire. Il est uniquement exigé pour les nouvelles locations ou les relocations à de nouveaux locataires.

Le prix du permis de louer peut-il être répercuté sur le loyer ?

Légalement, vous ne pouvez pas facturer directement ce coût au locataire. Cependant, comme pour toutes les charges liées à la mise en location, vous pouvez l'intégrer dans votre calcul global de rentabilité lors de la fixation du loyer.

Que faire si le prix du permis de louer me semble excessif ?

Les tarifs sont fixés par délibération de la collectivité et s'appliquent à tous les propriétaires de la zone concernée. Vous pouvez toutefois vous rapprocher des associations de propriétaires pour vérifier la légalité du montant demandé.

Le prix est-il différent pour un logement meublé ou vide ?

En principe, le prix du permis de louer est identique, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, car le dispositif s'applique aux deux types de location à usage de résidence principale.