La location d'un logement classé G au DPE est-elle interdite en 2026 ?

Mise a jour du avril 2026 : Projet de loi "Relance logement": Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sebastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun ont presente a Marseille le projet de loi "Relance logement". Mesure phare : les logements classes G pourraient rester louables sous condition de realiser des travaux de renovation energetique dans les 3 ans pour une maison individuelle et dans les 5 ans pour un logement en copropriete. Le texte sera examine par le Parlement durant l'ete 2026.

Oui, les logements classés G au DPE sont strictement interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction de location, prévue par la loi Climat et Résilience de 2021, concerne 600 000 logements français considérés comme passoires thermiques. L'interdiction de louer s'applique aux nouveaux contrats de location, aux renouvellements et aux reconductions tacites, excluant définitivement ces biens du marché locatif.

Réforme d'assouplissement : une échappatoire en cours d'adoption

L'interdiction de location des logements classes G fait l'objet d'un assouplissement legislatif en deux temps. Premier temps : le 1er avril 2025, le Senat a adopte en premiere lecture la proposition de loi portee par la senatrice Amel Gacquerre (UC, Pas-de-Calais), visant a clarifier les obligations de renovation energetique des logements et a securiser leur application en copropriete (source : Banque des Territoires).

Second temps : le 23 avril 2026, le gouvernement a presente a Marseille le projet de loi "Relance logement", porte par le Premier ministre Sebastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Le texte reprend et consacre la logique du Senat. Concretement, un proprietaire bailleur d'un logement classe G pourra continuer a louer son bien apres l'entree en vigueur de l'interdiction, a deux conditions cumulatives :

• S'engager formellement a realiser des travaux de renovation energetique permettant de sortir du statut de passoire thermique.

• Respecter un delai maximum de 3 ans pour une maison individuelle, ou 5 ans pour un logement en copropriete

Le tableau ci-dessous retrace les etapes du parcours legislatif :

Des sanctions sont prevues pour les bailleurs qui ne tiendraient pas leur engagement de travaux. En l'attente du vote, l'interdiction de location des logements classes G reste en vigueur dans son cadre actuel : aucune derogation n'est aujourd'hui applicable.

Quelles exceptions permettent de maintenir l'exploitation locative d'un bien classé G au DPE malgré l'interdiction de 2025 ?

Contrairement aux idées reçues, aucune exception n'existe pour les logements meublés - l'interdiction s'applique intégralement. Les véritables échappatoires résultent exclusivement de la nouvelle proposition de loi : impossibilité technique attestée par expert, opposition d'assemblée générale en copropriété, coûts manifestement disproportionnés (>50% valeur vénale), et sursis de 5 ans pour copropriétés en travaux ou 3 ans pour maisons individuelles. Ces dérogations conditionnent l'adoption parlementaire de l'été 2025, créant une fenêtre d'arbitrage patrimonial critique pour les investisseurs concernés.

Quels logements sont concernés par l'interdiction ?

Avant la reforme du calcul du DPE, le ministere du Logement recensait environ 1,75 million de logements classes G en France metropolitaine et en Corse au 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2026, l'application du nouveau coefficient de conversion de l'electricite (passe de 2,3 a 1,9) a modifie ce chiffre : une partie des logements G chauffes a l'electricite sont automatiquement reclasses en F, voire en E.

Au total, le ministere estime que 850 000 logements toutes classes confondues sortent du statut de passoire thermique grace a cette reforme.

Reforme du DPE au 1er janvier 2026 : un G peut-il devenir F ?

La reforme du calcul du DPE entree en vigueur le 1er janvier 2026 modifie en profondeur la lecture du parc locatif. Le coefficient de conversion de l'electricite passe de 2,3 a 1,9, ce qui beneficie principalement aux logements chauffes a l'electricite.

Selon les estimations gouvernementales, environ 850 000 logements sortent automatiquement du statut de passoire thermique grace a cette reforme. Concretement, un logement classe G chauffe a l'electricite et correctement isole peut basculer en F, voire en E, sans aucun travaux.

Comment beneficier de la mise a jour ?

Si votre DPE a ete realise apres le 1er juillet 2021 et que votre logement est chauffe a l'electricite, vous pouvez obtenir un nouveau DPE actualise gratuitement, sans intervention d'un diagnostiqueur, directement sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Cette procedure peut, dans certains cas, vous faire sortir de l'interdiction de location.

Dates clés du calendrier d'interdiction

Le calendrier d'interdiction par DPE s'inscrit dans la stratégie globale de la loi Climat et Résilience d'éradication progressive des passoires thermiques du marché locatif français :

• 1er janvier 2025 : Interdiction effective des logements DPE G (600 000 biens exclus)

• 1er janvier 2028 : Extension aux logements DPE F (1 million de biens supplémentaires)

• 1er janvier 2034 : Interdiction finale des logements DPE E (6 millions de biens concernés)

Ces dates du calendrier s'appliquent rigoureusement à tous les nouveaux contrats de location signés, aux renouvellements de baux et aux reconductions tacites. L'interdiction de louer entre en vigueur dès la date pivot, sans période de grâce. Pour les investisseurs expérimentés, ces échéances constituent des points de rupture stratégiques nécessitant une anticipation patrimoniale précise.

Quelles conséquences pour les propriétaires bailleurs ?

L'interdiction de location génère des répercussions patrimoniales immédiates et durables pour les propriétaires bailleurs. La perte de rentabilité atteint 100% instantanément, transformant des actifs productifs en charges pures. La dévaluation de ces passoires thermiques oscille entre 25% et 35% selon les études de référence, les acquéreurs intégrant systématiquement les coûts de rénovation énergétique dans leurs calculs d'investissement. Toutefois, la vente avec un locataire en place peut réduire significativement cette décote en s'adressant à des investisseurs spécialisés

Les conséquences pour les locataires actuels varient selon la situation contractuelle : maintien des droits pour les baux en cours jusqu'à échéance, mais impossibilité de reconduction tacite ou renouvellement. Cette rupture forcée du contrat de location crée une tension locative artificielle, générant une baisse de loyer mécanique sur ces biens devenus inlouables légalement.

Les sanctions judiciaires pour infraction incluent amendes administratives, réduction forcée des loyers, obligation de travaux sous contrainte, et poursuites pénales en cas de récidive. Le renforcement des contrôles de conformité par les services de l'État intensifie la répression de ces infractions à la réglementation énergétique.

Comment éviter l'interdiction de location ?

La seule solution durable pour maintenir la mise en location consiste en une rénovation thermique d'ampleur permettant d'atteindre au minimum la classe F, idéalement E ou D pour sécuriser l'investissement à long terme. Cette réalisation de travaux exige une intervention globale : isolation thermique complète, remplacement intégral du système de chauffage, installation de ventilation mécanique contrôlée.

L'audit énergétique préalable (800-1500€) identifie précisément les travaux de rénovation énergétique nécessaires et hiérarchise les interventions selon leur efficacité énergétique. Cette étude technique constitue le préalable obligatoire pour optimiser l'investissement et maximiser les aides financières disponibles.

Les solutions possibles temporaires incluent les dérogations de la réforme en cours : contraintes techniques insurmontables attestées par expert, coûts manifestement disproportionnés à la valeur du bien (seuil généralement fixé à 50% de la valeur vénale), opposition d'assemblée générale en copropriété. Ces échappatoires restent exceptionnelles et temporaires, ne dispensant pas de la stratégie de rénovation à moyen terme.

Le détail des travaux à prioriser, des aides mobilisables et des autres scénarios (vendre, attendre) est traité dans notre guide dédié : DPE G : que faire de son logement.

Impacts environnementaux de l'interdiction

Cette interdiction s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique visant la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. L'éradication des passoires thermiques du parc locatif génère une diminution significative de la consommation énergétique excessive, ces 600 000 logements DPE G représentant une surconsommation estimée à 3 TWh annuels.

L'impact environnemental positif se matérialise par la réduction des émissions de CO₂ (environ 600 000 tonnes/an évitées), la diminution de la dépendance énergétique nationale, et l'amélioration de la qualité de l'air urbain. Cette transition écologique forcée accélère la modernisation du parc immobilier français, alignant les performances énergétiques sur les standards européens.

Pour les propriétaires bailleurs avertis, ces enjeux environnementaux créent simultanément une contrainte réglementaire et une opportunité de valorisation "verte" de leur patrimoine, les biens rénovés bénéficiant d'une prime environnementale croissante sur le marché locatif.

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