Acte authentique

L'acte authentique est un document officiel rédigé et signé par un officier ministériel, le plus souvent un notaire, qui lui confère une force probante et exécutoire. En immobilier, il matérialise le transfert définitif de propriété lors d'une vente : c'est la signature de l'acte authentique chez le notaire qui rend l'acquéreur juridiquement propriétaire du bien.

Contrairement à un acte sous seing privé, il ne peut pas être contesté dans sa forme et permet d'engager directement des poursuites en cas d'inexécution, sans passer par un jugement préalable.