Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé est un document contractuel rédigé et signé directement par les parties, sans intervention d'un notaire. En immobilier, il est utilisé notamment pour les compromis de vente ou certains baux. Sa valeur juridique est réelle, mais il n'a pas la force exécutoire d'un acte authentique et peut être plus facilement contesté en cas de litige.