Avant-contrat

L'avant-contrat est l'acte signé entre vendeur et acheteur pour formaliser leur accord avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente (option au profit de l'acheteur) ou d'un compromis de vente (engagement réciproque des deux parties).

Il fixe le prix, les conditions suspensives (obtention du prêt, absence de servitude rédhibitoire, etc.) et le calendrier. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de dix jours après sa signature.