Bail d'habitation

Le bail d'habitation est le contrat par lequel un propriétaire loue un logement nu à usage de résidence principale. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et prévoit une durée de trois ans (six ans pour un bailleur personne morale), renouvelable tacitement.

Le loyer est révisable annuellement selon l'IRL (indice de référence des loyers). Le locataire dispose d'un préavis d'un mois en zone tendue, trois mois ailleurs ; le bailleur ne peut donner congé qu'au terme du bail, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.