Clause pénale

La clause pénale est une disposition contractuelle qui fixe à l'avance le montant des dommages et intérêts dus par la partie qui n'exécute pas son obligation. Elle est fréquente dans les avant-contrats immobiliers.

En cas de désistement fautif de l'acquéreur ou du vendeur après la levée des conditions suspensives, la clause pénale oblige le défaillant à verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire, généralement fixée à 10 % du prix de vente. Le juge peut toutefois la modérer si elle est manifestement excessive.