Clause résolutoire

La clause résolutoire est une disposition légale obligatoire dans tout bail d'habitation qui permet la résiliation automatique du contrat de location en cas de manquement grave du locataire, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision judiciaire préalable.

Elle est déclenchée par un commandement de payer ou de respecter les obligations du bail, délivré par huissier. Si le locataire ne régularise pas la situation dans un délai de deux mois (loyers impayés) ou d'un mois (autres infractions), la résiliation du bail est acquise de plein droit, ce qui ouvre la voie à une procédure d'expulsion.