Commandement de payer

Le commandement de payer est un acte d'huissier adressé au locataire en cas d'impayés de loyer ou de charges. Il constitue la première étape formelle de la procédure d'expulsion et fait courir un délai de deux mois pendant lequel le locataire peut régulariser sa situation. Sans règlement dans ce délai, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail.