Congé

Le congé est la notification par laquelle le bailleur ou le locataire met fin au bail. Le bailleur ne peut délivrer un congé qu'à l'échéance du bail, pour trois motifs limitatifs : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux. Le locataire, lui, peut donner congé à tout moment en respectant le préavis légal (trois mois en location vide, un mois en location meublée, réduit dans certaines zones tendues).

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