Congé pour vente

Le congé pour vente est la notification formelle par laquelle un bailleur informe son locataire de son intention de vendre le logement qu'il occupe. Ce congé vaut offre de vente prioritaire : le locataire dispose d'un délai de deux mois pour accepter l'offre au prix indiqué, avant que le bien ne soit proposé à des tiers. Si le locataire renonce ou ne répond pas, le bailleur peut vendre librement, mais toute vente à un prix inférieur à celui notifié doit être soumise de nouveau au locataire.

Pour un investisseur acheteur, l'acquisition d'un bien avec locataire en place implique de respecter ce droit de préemption sous peine de nullité de la vente, ce qui allonge le calendrier de la transaction.