Contrat de réservation

Le contrat de réservation est l'avant-contrat utilisé dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le promoteur s'engage à réserver un logement à l'acheteur contre le versement d'un dépôt de garantie plafonné à 5 % du prix prévisionnel. Il précise les caractéristiques du bien, le prix, le délai de signature de l'acte notarié et les conditions de révision du prix.

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de dix jours. Si le logement livré présente des différences significatives par rapport aux engagements, il peut se retirer et récupérer son dépôt.