Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour des travaux de faible ampleur qui ne nécessitent pas de permis de construire : ravalement de façade, création d'une surface inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine dotée d'un PLU), changement de menuiseries ou de toiture, pose d'une clôture, etc.
La mairie dispose d'un mois pour instruire le dossier. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite. Pour l'investisseur, toute modification extérieure d'un bien doit être vérifiée au regard de cette obligation pour éviter une infraction urbanistique.