Délai de rétractation

Le délai de rétractation est la période de 10 jours calendaires dont dispose l'acquéreur non professionnel pour annuler son engagement après la signature d'un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), sans avoir à se justifier et sans perdre son dépôt de garantie. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'avant-contrat.

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