Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété consiste à dissocier l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) de la nue-propriété (droit de disposer du bien à terme). L'usufruitier jouit du logement ou encaisse les loyers pendant la durée convenue ; le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit, sans fiscalité complémentaire.

Ce mécanisme est courant en transmission patrimoniale : les parents donnent la nue-propriété à leurs enfants en conservant l'usufruit, réduisant ainsi la base taxable des droits de donation.