Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui plafonne le montant des loyers dans certaines zones tendues, en référence à un loyer médian de marché fixé annuellement par arrêté préfectoral. À Paris, Lille, Lyon et plusieurs autres communes, un propriétaire ne peut pas dépasser ce plafond sans justifier d'un complément de loyer exceptionnel.

Pour un investisseur, cette contrainte limite la revalorisation des loyers et doit être intégrée dès l'étude de rentabilité. Fixer un loyer au-dessus du plafond expose à une réduction judiciaire et à des pénalités. Il convient de consulter les grilles officielles en vigueur avant toute mise en location.