État daté

L'état daté est un document établi par le syndic de copropriété à la demande du vendeur lors de la cession d'un lot. Il récapitule la situation financière du copropriétaire cédant : charges courantes dues, fonds travaux, avances sur provisions et éventuelles dettes envers la copropriété.

Il permet à l'acquéreur et au notaire de connaître exactement ce qui reste à régler au moment de la vente et de ventiler les charges entre vendeur et acheteur dans l'acte authentique. Sa délivrance est payante et son coût est réglementé. L'investisseur doit l'analyser attentivement pour anticiper d'éventuels arriérés ou appels de fonds exceptionnels imminents.