Faculté de substitution

La faculté de substitution est une clause insérée dans un avant-contrat qui autorise l'acquéreur signataire à se substituer, avant la vente définitive, une autre personne physique ou morale qui deviendra le véritable acquéreur. Elle est couramment utilisée par les marchands de biens ou les investisseurs qui souhaitent acquérir sous la forme d'une société en cours de constitution.

Sans cette clause, l'acheteur initial reste personnellement engagé. Avec elle, il peut transférer ses droits et obligations à la structure qu'il aura créée, sans avoir à signer un nouvel avant-contrat.