Garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par tout constructeur, artisan ou maître d'oeuvre intervenant sur un ouvrage. Elle couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, affaissement de plancher.
Pour l'investisseur acquéreur d'un bien neuf ou rénové, vérifier que les entreprises sont couvertes par cette garantie est un prérequis incontournable avant tout achat.