Pacte de préférence

Le pacte de préférence est un engagement par lequel le propriétaire d'un bien s'oblige, s'il décide de le vendre, à proposer en priorité cette vente au bénéficiaire du pacte avant tout autre acquéreur. Ce mécanisme ne contraint pas à vendre, mais interdit de vendre à un tiers sans avoir préalablement consulté le bénéficiaire.

En investissement immobilier, il est fréquemment stipulé dans les statuts de SCI ou dans les actes de démembrement pour permettre aux associés ou à l'usufruitier de racheter la part cédée. Sa violation peut entraîner la nullité de la vente conclue avec le tiers.