Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire délivrée par la mairie avant tout projet de construction neuve, d'extension de plus de 20 m² ou de changement de destination d'un bâtiment existant. Il vérifie la conformité du projet aux règles du PLU (plan local d'urbanisme) et aux servitudes d'urbanisme applicables.

Pour un investisseur qui envisage de bâtir, de surélever ou de diviser un immeuble, l'obtention du permis est une étape critique : son instruction dure en général 2 à 3 mois, et il peut faire l'objet de recours de tiers pendant 2 mois après son affichage. Le permis est personnel et doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux.