Pré-état daté

Le pré-état daté est un document produit par le syndic à la demande du vendeur d'un lot en copropriété, avant la signature du compromis. Il récapitule la situation financière du copropriétaire vis-à-vis du syndicat : charges impayées, appels de fonds à venir, montant du fonds de travaux et travaux votés non encore réalisés.

Obligatoire depuis la loi ALUR pour les ventes entre particuliers, il permet à l'acquéreur d'évaluer les charges réelles et les éventuels rattrapages financiers avant de s'engager.

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