Promesse synallagmatique de vente

La promesse synallagmatique de vente, plus connue sous le nom de compromis de vente, est un avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent mutuellement à conclure la vente à un prix et des conditions définis. Contrairement à la promesse unilatérale, les deux parties sont liées : aucune ne peut se désister sans conséquences juridiques.

L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de dix jours. Passé ce délai, tout abandon expose à des pénalités, généralement fixées à 10 % du prix de vente. Le compromis vaut vente dès lors que les conditions suspensives sont levées.