Réception des travaux

La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage (le futur propriétaire ou le promoteur) prend officiellement livraison d'un bien neuf ou rénové et constate l'état du chantier en présence de l'entrepreneur. Cette étape déclenche le point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans).

Un procès-verbal est dressé lors de la réception. Les réserves éventuelles y sont consignées et l'entrepreneur est tenu de les lever dans les délais convenus.

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