Régularisation des charges

Dans un bail avec provision sur charges, le bailleur perçoit chaque mois une somme forfaitaire estimée. La régularisation des charges est l'ajustement annuel qui compare ces provisions versées aux dépenses réelles de l'immeuble. Si les charges réelles sont supérieures aux provisions, le locataire doit un complément ; dans le cas contraire, le bailleur lui restitue le trop-perçu.

Le bailleur est tenu de communiquer au locataire le décompte détaillé un mois avant la régularisation et de conserver les justificatifs pendant six mois.