Séquestre

Le séquestre est la somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), généralement entre 5 et 10 % du prix. Elle est déposée entre les mains d'un tiers, le plus souvent le notaire ou l'agence immobilière, et reste bloquée jusqu'à la signature de l'acte définitif.

Si la vente se réalise, le séquestre est imputé sur le prix. Si l'acquéreur se rétracte sans motif valable après le délai légal, il peut perdre cette somme. Si le vendeur se désengage, il doit en restituer le double.