Servitude

Une servitude est une charge imposée sur un bien immobilier, appelé fonds servant, au bénéfice d'un autre bien, appelé fonds dominant, ou au profit de la collectivité. Elle restreint les droits du propriétaire du fonds servant sans lui en transférer la propriété.

Les servitudes les plus fréquentes en immobilier sont le droit de passage (permettre l'accès à une parcelle enclavée), les servitudes de vue, de canalisation ou d'utilité publique. Elles sont attachées aux biens et non aux personnes : elles survivent aux mutations et doivent être mentionnées dans tout acte de vente.